Rapports mensuels sur le passif envers les producteurs

2. Passif déclarable et non déclarable

Seules les transactions de grain régies par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada sont déclarables. Tout passif doit être déclaré en dollars canadiens.

Passif déclarable

Les éléments suivants doivent figurer dans votre rapport mensuel sur le passif s’ils appartiennent à un producteur de grain :

  • les grains réglementés aux termes de la Loi, notamment les grains biologiques;
  • les grains importés (p. ex., les grains des États Unis);
  • les grains destinés à la culture;
  • les grains destinés à la consommation animale;
  • les grains chargés dans les wagons de producteurs, à moins que le connaissement n’indique clairement « Pour le compte de (nom du producteur) ». Dans ce cas, les grains constituent un passif seulement lors de leur déchargement à la destination finale;
  • les grains chargés dans les wagons ou les camions du négociant en grains;
  • les droits, s’ils sont toujours impayés à la date du rapport;
  • les grains livrés par des producteurs qui sont des actionnaires de compagnie.

Passif non déclarable

  • Les cultures qui ne sont pas désignées comme des « grains » aux termes de la Loi sur les grains du Canada, p. ex. l’alpiste des Canaries, le millet, les épices, les herbages graminés et le chanvre.
  • Les grains conservés en stockage garanti.
  • Les grains livrés par des personnes ou des entreprises qui ne sont pas des producteurs, ou les grains achetés de ces personnes ou entreprises.
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