Service de production en ligne des rapports mensuels des négociants en grains

Conformément au Règlement sur les grains du Canada, les négociants en grains titulaires d’une licence doivent soumettre un rapport mensuel sur leurs activités du mois précédent.

L’omission de vous conformer à vos obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada pourrait entraîner la suspension ou la révocation de votre licence. La soumission d’un faux rapport est une infraction grave.

Soumettre votre rapport

Étape 1

Inscrivez votre compagnie au service de production de rapports en ligne

Vous devez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de protéger vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Étape 2

Ouvrez une session pour produire un rapport mensuel du négociant en grains

Utilisez ce service en ligne seulement entre le 1er et le 25e jour du mois pour déclarer les manutentions du mois précédent.

Déclarez toutes les expéditions effectuées durant le mois et indiquez les valeurs en tonnes métriques des arrivages correspondants, même si le grain a été acheté au cours du mois précédent. Les achats faits à la fin d’un mois mais expédiés au début du mois suivant doivent donc être déclarés comme correspondant aux expéditions.

Exemples

Si vous achetez un chargement de grain à la fin novembre, mais que le chargement est expédié au début décembre, déclarez l’achat dans votre rapport de décembre.

Étape 3

Après avoir entré les renseignements relatifs à chaque expédition, vérifiez les données.

Étape 4

Soumettez votre rapport.

Contactez-nous

Si vous souhaitez apporter une correction à un rapport déjà soumis, veuillez communiquer avec l’unité Statistiques et renseignements opérationnels.

Service de dépannage

Si vous éprouvez des difficultés avec le service de production de rapports en ligne, veuillez composer le 1-866-873-1660 ou envoyer un courriel à l’adresse itshelp-aidesti@grainscanada.gc.ca.

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