Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison

  • 1. Quelles sont les exigences relatives à la déclaration d’admissibilité à la livraison en vertu de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada?

    La Loi sur les grains du Canada crée l’obligation, pour toute personne ou titulaire de licence qui vend du grain dans le réseau des installations agréées de manutention des grains de la Commission canadienne des grains de faire et de fournir une déclaration à la livraison (article 83.1). Elle établit également qu’il est illégal de faire une fausse déclaration dans le cadre d’une transaction céréalière (article 83.3).

    Le Règlement sur les grains du Canada définit les exigences relatives à la déclaration. Le paragraphe 65(3) exige qu’une déclaration soit fournie à la personne qui prend réception de la livraison de grain. Le paragraphe 65(4) exige que la déclaration soit faite et fournie au moins une fois par campagne agricole au plus tard à la date de la première livraison de grain pour laquelle une déclaration est requise.

    Ensemble, ces exigences contribuent à préserver l’intégrité du système canadien d’assurance de la qualité des grains, tout en améliorant la souplesse et en facilitant l’adaptation aux besoins du secteur des grains.

  • 2. Pourquoi la déclaration à la livraison est-elle nécessaire?

    La déclaration offre une démarche pratique et ayant une incidence relativement faible pour certifier la fiabilité et la qualité du grain à sa livraison dans le réseau canadien des installations agréées de manutention des grains. Les exigences réglementaires relatives à la déclaration reposent sur le processus de déclaration existant qui est déjà utilisé dans la majeure partie du secteur des grains.

    L’obligation de fournir une déclaration est un moyen de satisfaire aux exigences de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) en faisant en sorte que des renseignements fiables sur l’enregistrement des variétés soient fournis au moment de la livraison de grain cultivé aux États-Unis, tout en préservant l’intégrité du système canadien d’assurance de la qualité des grains. Ce type de renseignement revêt une grande importance pour ce qui est de concilier les différents régimes de réglementation des deux pays et de prendre des décisions de mise en marché ou de certification à l’égard du grain canadien et américain.

    L’existence de renseignements fiables garantit que les producteurs reçoivent le grade de grain et le paiement auxquels ils sont admissibles.

  • 3. Quand l’exigence relative à la déclaration d’admissibilité à la livraison est-elle entrée en vigueur?

    Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) par un nouvel accord commercial, l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM).

    Toutes les obligations canadiennes en vertu de l’ACEUM sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020, y compris les modifications à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada en ce qui concerne la déclaration.

    Par conséquent, la Commission canadienne des grains a mis en application la formule de déclaration d’admissibilité pour la campagne agricole 2020-2021. Dans l’Ouest canadien, le processus de déclaration de la Commission canadienne des grains est utilisé depuis le 1er août 2020.

    Comme la déclaration à la livraison n’avait jamais été utilisée dans l’Est du Canada, la Commission canadienne des grains a accordé une exemption à l’exigence relative à la déclaration dans cette région pour les campagnes agricoles 2020-2021 et 2021-2022.

    Une modification réglementaire a été apportée en 2022 pour modifier les types de grain nécessitant une déclaration.

    À compter du 1er juillet 2022, la déclaration d’admissibilité constituera une exigence pour la livraison à toutes les installations agréées par la Commission canadienne des grains au Canada.

  • 4. Les producteurs américains sont-ils tenus de remplir une formule de déclaration d’admissibilité?

    Oui. Les producteurs américains qui livrent du grain au Canada ont les mêmes obligations que les producteurs canadiens.

  • 5. Qu’entend-on par « incorporation par renvoi »?

    Un document incorporé par renvoi est un document qui est cité dans un règlement et qui en fait partie, sans être repris intégralement dans le libellé dudit règlement. Les documents incorporés par renvoi ont force de loi. La Loi sur les grains du Canada a été modifiée afin de conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir d’incorporer par renvoi tout document de la même manière que les autres partenaires du portefeuille d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Pour favoriser la transparence et veiller à ce que les commentaires du secteur soient pris en considération avant d’apporter des changements, la Commission canadienne des grains donnera aux intervenants l’occasion de commenter les changements proposés sur son site Web. Des exceptions peuvent être consenties lorsqu’une proposition vise à éliminer un risque immédiat pour le système d’assurance de la qualité des grains ou constitue une modification administrative mineure.

    Les documents incorporés par renvoi sont mis à la disposition des intervenants en ligne ou sur demande.

  • 6. Pourquoi la formule de déclaration et la liste des types de grain nécessitant une déclaration sont-elles incorporées par renvoi?

    Les problèmes d’accès aux marchés, la mise à jour des données sur les variétés et les changements apportés aux pratiques de commercialisation des grains peuvent se produire rapidement. La souplesse et la facilité d’adaptation qu’apporte l’incorporation par renvoi aideront à assurer la qualité et la fiabilité du grain canadien.

    L’incorporation par renvoi dans les règlements est un outil important qui comporte ses avantages tant pour l’industrie que pour les intervenants. En effet, il fournit un cadre réglementaire qui peut répondre aux besoins nouveaux.

    Il faut généralement de 12 à 18 mois pour approuver les modifications aux règlements une fois les examens scientifiques, stratégiques et autres achevés. En incorporant un document qui contient une liste dans le Règlement sur les grains du Canada, le délai entre l’examen et l’ajout ou la suppression d’un élément de la liste est considérablement réduit.

    Les documents incorporés par renvoi réduisent la quantité de texte législatif qui doit être publié. Ce sont souvent des documents que le secteur réglementé connaît déjà bien.

  • Grains nécessitant une déclaration

  • 7. À quels types de grain la déclaration s’applique-t-elle?

    La formule prescrite de déclaration d’admissibilité s’applique à tous les grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée.

    Cette liste fait concorder l’obligation de déclaration avec les grains qui sont assujettis à l’enregistrement des variétés en fonction de critères de qualité.

    Déclaration exigée

    • avoine
    • blé (dont le blé dur)
    • canola
    • colza
    • féverole
    • graine de moutarde
    • haricots
    • lentilles
    • lin
    • orge
    • pois
    • sarrasin
    • seigle
    • triticale

    Déclaration non exigée

    • carthame
    • graine à canaris
    • maïs
    • pois chiches
    • soja alimentaire
    • soja oléagineux
    • tournesol
  • 8. Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer les grains dont la qualité était prise en considération dans le cadre de l’enregistrement?

    Le Bureau d’enregistrement des variétés (BEV) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le registraire du BEV sont responsables de l’enregistrement des variétés au Canada. Les types de grain nécessitant une déclaration sont liés à l’enregistrement des variétés afin de protéger la qualité des résultats de l’enregistrement. Il s’agit d’un élément clé du système canadien d’assurance de la qualité et de la salubrité des grains. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 28 de la Loi sur les grains du Canada.

  • 9. Pourquoi a-t-on apporté un changement pour n’inclure que certains types de grain?

    Après la première mise en application du processus de déclaration à la livraison en 2020, certains intervenants ont dit être préoccupés par la mise en œuvre de l’exigence de déclaration pour tous les types de grain, en particulier pour ceux qui n’ont pas besoin d’être enregistrés autrement.

    À la suite de discussions avec les intervenants, la Commission canadienne des grains a décidé d’apporter un changement pour la campagne agricole 2022-2023 afin que la déclaration cible davantage les grains dont la qualité pourrait poser problème sans statut d’enregistrement.

    Le retrait de la déclaration pour le maïs, le soja, les pois chiches, le tournesol et le carthame n’aura aucune incidence sur la qualité.

    Ce changement favorise l’intégrité du système canadien d’assurance de la qualité et de la salubrité des grains tout en respectant les engagements commerciaux du Canada.

  • 10. Puis-je toujours utiliser des semences conservées à la ferme pour produire du grain et le vendre?

    Oui. Cependant, vous devez être en mesure de déclarer que le grain produit est d’une variété qui est enregistrée et admissible à la classe (le cas échéant) afin que le grain soit admissible au grade supérieur. La Loi sur les grains du Canada et le cadre de classement officiel des grains ne font aucune distinction entre le grain produit à partir de semences conservées à la ferme et celui produit à partir de semences certifiées.

  • Application de la formule de déclaration

  • 11. Qui a l’obligation de fournir la déclaration?

    L’obligation de faire et de fournir une déclaration s’applique à toutes les personnes, notamment les titulaires de licence, qui vendent du grain aux installations agréées par la Commission canadienne des grains.

  • 12. L’exigence de déclaration s’applique-t-elle aux silos de l’Est du Canada qui ne sont pas agréés par la Commission canadienne des grains?

    Non. La déclaration n’est exigée que pour les installations agréées par la Commission canadienne des grains.

    Cependant, comme les installations de manutention des grains agréées de l’Est du Canada, y compris les silos terminaux ou les installations de transformation, devront produire des déclarations, les silos situés dans l’Est du Canada qui ne sont pas agréés par la Commission canadienne des grains peuvent inclure leur propre déclaration à l’appui du système d’assurance de la qualité des grains.

  • 13. L’exigence de déclaration vise-t-elle les livraisons aux silos de transformation agréés, comme les installations de trituration?

    Oui. Cette exigence s’applique à toutes les installations agréées par la Commission canadienne des grains.

  • 14. L’exigence de déclaration s’applique-t-elle aux silos terminaux agréés?

    Oui. Cette exigence s’applique à toutes les installations agréées par la Commission canadienne des grains.

  • 15. L’exigence de déclaration s’applique-t-elle aux négociants en grains agréés qui ne possèdent pas d’installations?

    Oui. L’exigence de déclaration s’applique à toutes les livraisons des types de grain applicables dans le réseau de manutention des grains agréé.

  • 16. L’exigence s’applique-t-elle aux installations et aux exploitations qui sont exemptées de l’obligation d’obtenir une licence de la Commission canadienne des grains, comme les provenderies?

    Non. Les exigences ne s’appliquent pas aux installations ou aux exploitations de manutention des grains qui sont exemptées par la Commission canadienne des grains.

  • 17. L’exigence de déclaration s’applique-t-elle aux livraisons faites au moyen de wagons de producteurs?

    Oui et non. Une déclaration n’est pas nécessaire pour une livraison à une installation de chargement de wagons de producteurs, car elle n’achète pas le grain. Toutefois, une déclaration doit être fournie à l’installation agréée qui achète le grain expédié par wagons de producteurs.

  • Contenu et utilisation de la formule de déclaration

  • 18. La Commission canadienne des grains a-t-elle publié la formule de déclaration exigée par la loi?

    Oui.

    Formule prescrite de déclaration d’admissibilité à la livraison de grain (PDF, 210 ko)

  • 19. De quelle façon s'assure-t-on que la formule de déclaration demeure à jour?

    Avant le début de chaque nouvelle campagne agricole, la Commission canadienne des grains examine la formule de déclaration pour s’assurer qu’elle répond toujours aux besoins du secteur.

    Par souci de transparence, la Commission canadienne des grains affichera sur son site Web toute modification proposée à la formule de déclaration avant qu’elle n’entre en vigueur. Les installations agréées devront s’assurer, si elles incorporent la déclaration d’admissibilité dans des déclarations commerciales ou des contrats de livraison de grain existants, que ces documents reflètent les modifications apportées.

  • 20. Quels sont les types de renseignements qui doivent figurer sur la formule de déclaration?

    La formule de déclaration exige de vérifier que la variété livrée est admissible à un type et à une classe de grain (le cas échéant). Les champs d’information inclus dans la formule de déclaration d’admissibilité sont les renseignements minimums à fournir dans la déclaration.

    Les titulaires de licence sont libres d’intégrer la formule prescrite à une déclaration commerciale existante ou à un contrat de livraison de grain existant à condition que tous les champs de données et les renseignements de la formule prescrite soient inclus. Les champs de données qui sont liés aux exigences réglementaires de la Commission canadienne des grains et ceux qui sont liés aux exigences commerciales doivent être clairement indiqués dans la formule de déclaration intégrée.

    Les titulaires de licence peuvent ajouter tout renseignement utile pour mieux se conformer aux exigences commerciales et exigences de commercialisation liées au grain. Toutefois, seuls les renseignements exigés par la Commission canadienne des grains sont assujettis à la réglementation. Dans le cadre du processus d’octroi de licences, la Commission canadienne des grains examine un exemple des documents de déclaration d’un titulaire de licence.

  • 21. Une déclaration distincte est-elle exigée pour chaque type ou classe de grain?

    Non. Le Règlement sur les grains du Canada exige qu’une déclaration soit fournie pour tous les grains figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée établie par la Commission canadienne des grains, et qu’une déclaration soit faite au moins une fois par campagne agricole.

    Donc, un producteur n’a qu’une seule déclaration à remplir, pour chacun des titulaires de licence à qui il livre le grain. Cette déclaration vise tous les types de grain que le producteur pourrait livrer au cours de la campagne agricole.

  • 22. La formule de déclaration commerciale fournie par ma compagnie céréalière agréée locale est-elle suffisante pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires?

    Oui, si certaines conditions sont respectées. Les formules de déclaration commerciale des titulaires de licence sont suffisantes à condition que tous les champs de données et les renseignements contenus dans la formule prescrite par la Commission canadienne des grains y soient inclus. Les champs de données qui sont liés aux exigences réglementaires et ceux qui sont liés aux exigences commerciales doivent être clairement indiqués dans la formule intégrée.

    Les titulaires de licence peuvent ajouter tout renseignement utile pour mieux se conformer aux exigences commerciales et aux exigences de commercialisation liées au grain, mais ces renseignements ne sont pas assujettis à la réglementation.

    Communiquez avec votre compagnie céréalière agréée locale pour savoir comment les exigences réglementaires ont été intégrées à sa formule de déclaration.

  • 23. Les titulaires de licence peuvent-ils simplement intégrer les exigences prescrites en matière de déclaration à la livraison aux contrats de livraison de grain conclus avec les producteurs? Cette pratique sera-t-elle jugée conforme par la Commission canadienne des grains?

    Oui, à condition que tous les champs de données et les renseignements de la formule de déclaration prescrite soient inclus. Le document ou le contrat intégré de livraison de grain doit indiquer clairement lesquels parmi les champs de données sont liés aux exigences réglementaires relatives à la déclaration et lesquels sont liés aux exigences contractuelles commerciales.

  • 24. Quelles sont les règles pour ce qui est des délais? Quand la formule de déclaration doit-elle être fournie?

    La déclaration doit être faite et fournie au moins une fois par campagne agricole, au plus tard à la date de la première livraison de grain faite au cours de la campagne en question.

  • 25. Les signatures électroniques sont-elles acceptées?

    Oui, les signatures électroniques apposées sur la formule de déclaration sont acceptées.

  • 26. Quelles mesures la Commission canadienne des grains prévoit-elle adopter pour favoriser la conformité à la loi?

    La Commission canadienne des grains continuera de collaborer avec les titulaires de licence et les producteurs pour veiller à ce qu’ils connaissent leurs obligations en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

    Pour ce qui est de l’utilisation des formules de déclaration, la Commission canadienne des grains a intégré à ses processus actuels des mesures de conformité aux exigences relatives à la déclaration. À cette fin, elle a pris les mesures suivantes :

    • dans le cadre du processus annuel de renouvellement de la licence d’un titulaire, exiger des preuves (par exemple, une formule de déclaration type) à l’effet que la déclaration est utilisée;
    • obtenir des preuves de l’utilisation de la déclaration dans le cadre des vérifications régulières ou des vérifications fondées sur les risques des titulaires de licence;
    • continuer de surveiller les exportations de grain par vraquiers à l’égard des facteurs de qualité et d’intégrité.

    Si des écarts sont relevés, la Commission canadienne des grains collabore avec les titulaires de licence, les associations de producteurs et les producteurs pour les résoudre, en s’appuyant sur les pouvoirs d’enquête et de conformité prévus par la Loi sur les grains du Canada.

    La Commission canadienne des grains répondra aux demandes de renseignements des titulaires de licence ou des producteurs au cas par cas.

  • 27. Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration?

    L’article 83.3 de la Loi sur les grains du Canada stipule qu’il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Toute personne qui omet de faire une déclaration ou qui fait une fausse déclaration s’expose aux pénalités prévues par la Loi sur les grains du Canada.

    Les dispositions de la Loi sur les grains du Canada sont distinctes et s’ajoutent à toute mesure contractuelle ou financière prise par les titulaires de licence.

  • 28. Compte tenu de ces exigences de déclaration, que prévoit faire la Commission canadienne des grains pour protéger les producteurs? Comment un producteur peut-il prouver qu’il n’a pas fait sciemment de fausse déclaration?

    Si un producteur a fait sans le savoir une fausse déclaration selon les exigences règlementaires relatives à la déclaration, il doit communiquer avec la Commission canadienne des grains. Tous les dossiers seront traités au cas par cas. Dans certains cas, la Commission canadienne des grains peut effectuer des essais de variétés sur un échantillon du grain livré pour déterminer son admissibilité.

  • 29. Avec qui puis-je communiquer si j’ai d’autres questions?

    Si vous avez d’autres questions au sujet des exigences relatives à la déclaration d’admissibilité au Canada, veuillez communiquer avec Derek Bunkowsky, inspecteur en chef des grains du Canada, par téléphone, au 204-297-8541 ou au 204-983-2780, ou par courriel, à derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca

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