Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur

Règlement des différends sur le grade

Si vous (ou toute personne livrant du grain en votre nom) êtes en désaccord avec l’exploitant du silo primaire agréé sur le grade attribué à votre grain ou encore le taux d’impuretés, la teneur en eau ou la teneur en protéines déterminé, vous êtes en droit de lui demander d’envoyer un échantillon à la Commission canadienne des grains aux fins de décision exécutoire dans le cadre d’une inspection Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur.

Envoyer un échantillon de grain

  1. Au moment de la livraison, indiquez à l'exploitant du silo primaire que vous êtes en désaccord avec lui sur l'évaluation du grade ou des facteurs de qualité.
  2. Demandez-lui de soumettre un échantillon représentatif de votre grain à la Commission canadienne des grains en vue d'une inspection Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur. Vous et l'exploitant du silo primaire devez tous deux convenir que l'échantillon est représentatif de la charge entière.
  3. L'exploitant du silo primaire effectuera les tâches suivantes :
    • Il placera un échantillon de 1000 g de votre grain dans un contenant incassable. Vous devez tous deux convenir que le contenant conservera l'intégrité de l'échantillon. Si le différend porte sur la teneur en eau du grain, l'échantillon doit alors être placé dans un contenant hermétique.
    • Il apposera sur le contenant une étiquette portant la mention suivante : Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur.
    • Il remplira le formulaire I-106 - Demande de services d’inspection par le producteur et l’industrie – Ouest canadien.
    • Il enverra l'échantillon représentatif, et le formulaire dûment rempli, au centre de services de la Commission canadienne des grains le plus près.
    • Il vous remettra un récépissé provisoire de silo primaire.

Obtenir les résultats de l'inspection

  1. Une fois votre échantillon rendu au centre de services, un inspecteur de la Commission canadienne des grains :
    • examinera le grain afin d'en déterminer le grade, le taux d'impuretés, la teneur en eau ainsi que la teneur en protéines, au besoin;
    • inscrira les résultats d'analyse sur un Certificat d'échantillon soumis (S) qu'il transmettra par la suite aux personnes dont le nom est indiqué sur la demande.
  2. Une fois les résultats connus, l'exploitant du silo primaire échangera le récépissé provisoire contre un récépissé de silo primaire, un bon de paiement ou un chèque sur lequel apparaissent les résultats d'analyse.
  3. à la fin du mois, nous envoyons une facture au silo primaire pour ce service. La facture devra être payée par vous ou par l'exploitant du silo primaire.

Contester la décision auprès de l'inspecteur en chef des grains du Canada

Si vous êtes en désaccord avec résultats d'analyse fournis par l'inspecteur de la Commission canadienne des grains, vous pouvez, dans les 15 jours suivant la date d'émission du Certificat d'échantillon soumis (S), en appeler de sa décision.

  1. Pour ce faire, communiquez avec le centre de services de la Commission canadienne des grains et demandez que votre échantillon soit envoyé à l'inspecteur en chef du Canada.
  2. L'inspecteur en chef des grains du Canada examinera votre échantillon et rendra une décision exécutoire et sans appel.
  3. Nous envoyons à chaque personne dont le nom figure dans la demande les résultats de la décision. Si le grade a été modifié, vous recevrez, ainsi que l'exploitant du silo primaire, un certificat révisé.

Personne-ressource

Emplacement, numéros de téléphone, adresses de courriel et heures d'ouverture des centres de services.