Contester le grade de votre grain

Si vous (ou quelqu’un livrant le grain en votre nom) n’êtes pas satisfait de la détermination du grade et du taux d’impuretés de votre grain au silo primaire agréé, vous avez le droit de contester l’évaluation. Pour ce faire, demandez qu’un échantillon représentatif de votre grain soit envoyé à la Commission canadienne des grains. Un inspecteur de la Commission déterminera le grade et le taux d’impuretés. Le paiement de votre grain dépendra du grade et du taux d’impuretés déterminés par l’inspecteur.

Lorsque vous (ou quelqu’un livrant le grain en votre nom) livrez le grain à un silo primaire agréé, l’exploitant doit prélever un échantillon de votre grain. Il utilisera l’échantillon pour déterminer le grade et le taux d’impuretés de votre grain. Vous avez le droit de demander d’observer l’évaluation effectuée par l’exploitant.

Vos droits aux silos primaires

Votre droit de contester l’évaluation du grade de votre grain s’applique uniquement aux livraisons aux silos primaires agréés, et non aux livraisons aux silos de transformation agréés ou aux négociants en grain agréés.

Demander le service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

  1. Indiquez à l’exploitant du silo primaire que vous n’êtes pas satisfait l’évaluation du grade.
  2. Demandez à l’exploitant d’envoyer un échantillon représentatif de votre grain à la Commission canadienne des grains pour obtenir une décision dans le cadre du service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur.

Il incombe à l’exploitant du silo primaire de faire parvenir un échantillon de votre grain à la Commission canadienne des grains pour inspection. L’exploitant :

  • vous remettra un récépissé provisoire du silo primaire;
  • déposera 1000 grammes d’un échantillon représentatif dans un contenant incassable qui, selon vous et l’exploitant du silo, conservera la qualité de l’échantillon de grain;
  • indiquera sur le contenant la mention Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur;
  • remplira le formulaire de demande d’inspection;
  • enverra le formulaire dûment rempli et l’échantillon représentatif au centre de services de la Commission canadienne des grains le plus proche.

Contester le grade de votre grain (PDF, 2,0 Mo)

Infographiques : contester le grade de votre grain. Version texte ci-dessous
Version texte : Contester le grade de votre grain

Au moment de la livraison du grain à un silo primaire

  1. Indiquez à l’exploitant du silo primaire que vous n’êtes pas satisfait de la détermination du grade et du taux d’impuretés.
  2. Demandez à l’exploitant d’envoyer un échantillon représentatif de votre grain à la Commission canadienne des grains pour obtenir une décision dans le cadre du service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur.
  3. L’exploitant du silo vous remettra un récépissé provisoire du silo primaire.
  4. L’exploitant du silo enverra un échantillon représentatif de 1000 grammes de votre grain au centre de services de la Commission canadienne des grains le plus proche.
  5. Un inspecteur de la Commission canadienne des grains déterminera le grade et le taux d’impuretés de l’échantillon.
  6. La Commission canadienne des grains vous enverra, à vous et à l’exploitant du silo primaire, un certificat d’échantillon soumis indiquant les résultats.
  7. L’exploitant du silo échangera votre récépissé provisoire contre un récépissé du silo primaire, un bon de paiement ou un chèque.
  8. La Commission canadienne des grains facturera au silo primaire le coût du service, qui devra être payé par vous ou par l’exploitant du silo primaire.

Obtenir les résultats de l’inspection

Lorsque le centre de services reçoit votre échantillon, un inspecteur de la Commission canadienne des grains examine l’échantillon et en détermine le grade et le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains vous enverra, à vous et à l’exploitant du silo primaire, un certificat d’échantillon soumis indiquant les résultats.

Lorsque vous aurez reçu les résultats, l’exploitant du silo primaire échangera le récépissé provisoire du silo primaire contre un récépissé du silo primaire, un bon de paiement ou un chèque qui indique les résultats de l’inspection. La Commission canadienne des grains enverra au silo primaire une facture détaillant le coût du service à la fin du mois. La facture devra être acquittée par vous ou par l’exploitant du silo primaire.

Interjeter appel des résultats de l’inspection

Si vous n’êtes pas satisfait des résultats fournis par l’inspecteur de la Commission canadienne des grains, vous avez le droit d’interjeter appel. Vous devez communiquer avec le centre de services de la Commission canadienne des grains dans les 15 jours suivant la date du certificat d’échantillon soumis et demander que votre échantillon soit envoyé à l’inspecteur en chef des grains du Canada.

L’inspecteur en chef des grains du Canada inspectera votre échantillon et rendra une décision finale. Chaque personne nommée dans la demande recevra un rapport de décision. Si l’inspecteur en chef des grains du Canada modifie les résultats du classement de votre échantillon, vous et l’exploitant du silo primaire recevrez un certificat d’échantillon soumis révisé.

Contactez-nous

Services à l’industrie
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 900
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Téléphone : 204-984-0506
Numéro sans frais : 1-800-853-6705
Courriel : contact@grainscanada.gc.ca

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