Services et droits

La Commission canadienne des grains offre une gamme de services dans le cadre de son mandat qui est stipulé dans la Loi sur les grains du Canada. Les droits exigés pour ces services font partie du budget d’exploitation annuel de la Commission canadienne des grains. Les renseignements sur les services comprennent le droit, l’unité et le code du droit, la description (du service), la norme de service, la cible de rendement et le rendement.

Dans le cadre du nouveau barème des droits mis en œuvre le 1er août 2013‎, les droits de la Commission canadienne des grains seront mis à jour le 1er avril, chaque année. La révision des droits reflète les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada, également mises en œuvre le 1er août 2013.