Services administratifs

Droits

Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) sera perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
368 Heure (facturation par tranches de 15 minutes) 140,97 $ 143,22 $ 145,52 $ 147,84 $ 150,21 $

Description du service

Droit permettant de recouvrer les frais liés aux tâches administratives comme l’envoi par télécopie d’un grand nombre de documents.

Norme de service

  • La transmission des documents se fera dans les délais prescrits.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 99,4 %