Protection financière pour les livraisons de grain

En quoi consiste le programme de protection du paiement?

Si l’exploitant de silo à grain ou le négociant en grains agréé avec qui vous faites affaire refuse de vous payer ou n’est pas en mesure de le faire, vous êtes en droit de présenter une demande de paiement au titre du programme de protection du paiement. Seules les livraisons effectuées aux silos primaires, aux silos de transformation et aux installations des négociants en grains titulaires d’une licence de la Commission canadienne des grains sont admissibles au programme.

Les compagnies agréées sont tenues de déposer une garantie qui couvre les achats impayés faits auprès des producteurs. Si une compagnie n’est pas en mesure de vous payer, le montant de la garantie est partagé entre les producteurs à qui la compagnie doit de l’argent. Bien qu’il soit possible que vous ne receviez pas tout l’argent qui vous est dû, le programme offre néanmoins une certaine protection.

Réduire les risques de non-paiement lors de la livraison de grain

  1. Nous vous recommandons de faire affaire avec des entreprises titulaires d’une licence de la Commission canadienne des grains.
  2. Informez-vous des règles à suivre pour être admissible à un paiement au titre du programme de garantie :
    • Le programme de garantie s’applique aux des grains officiels visés par la Loi sur les grains du Canada.
    • Lorsque vous livrez votre grain, obtenez toujours un récépissé de silo primaire, un accusé de réception ou un bon de paiement sur lequel sont inscrits le type de grain, le grade, le poids, le prix et la date de la livraison. Un bon de pesée ne suffit pas comme document à l’appui d’une réclamation.
    • Si vous n’obtenez pas de paiement au moment de la livraison au silo primaire agréé, vous devrez échanger votre récépissé de silo primaire contre un bon de paiement ou un chèque.
    • Si vous livrez du grain à une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains, vous pouvez faire une réclamation sur la garantie déposée par la compagnie dans les 90 jours suivant la date de livraison si vous ne recevez pas de paiement. Si vous attendez plus de 90 jours pour échanger votre récépissé de silo ou accusé de réception du grain contre un bon de paiement ou un chèque, vous n'êtes pas couvert
    • Vous êtes couvert par la garantie déposée par le titulaire de licence pour une période maximale de 90 jours suivant la date de la livraison ou de 30 jours suivant la date d’émission du bon de paiement ou du chèque. L'échéance la plus rapprochée s'applique. Comme le montre les exemples, la plus courte des deux périodes s'applique.
    • Lorsque vous recevez un bon de paiement ou un chèque, vous êtes couvert par la garantie déposée par le titulaire de licence pour une période maximale de 30 jours suivant la date d’émission ou de 90 jours suivant la date de la livraison du grain. L'échéance la plus rapprochée s'applique.
    • Si une compagnie agréée vous donne un chèque postdaté en guise de paiement, vous êtes couvert pour une période maximale de 30 jours suivant la date d’émission, quelle que soit la date inscrite sur le chèque. Par exemple : Vous recevez un chèque postdaté le 1er octobre. La date inscrite sur le chèque est le 15 novembre. Vous êtes couvert par la garantie déposée par la compagnie agréée jusqu’au 31 octobre.
    • Si une compagnie agréée accuse du retard dans son paiement, communiquez avec nous immédiatement. Lorsqu’une compagnie agréée refuse de vous payer pour votre grain ou reporte le paiement, ou lorsqu’un établissement financier rejette le paiement de votre bon de paiement ou votre chèque, vous disposez de 30 jours pour nous aviser par écrit.
    • Le grain conservé en stockage garanti n’est pas admissible au titre du programme.
  3. Limitez les risques
    • Lorsque vous livrez votre grain sans tenter d’obtenir le paiement, ou lorsque vous reportez le paiement, vous prêtez en fait le grain ou l’argent à l’acheteur. Généralement, plus vite vous obtenez le paiement, plus faibles sont les risques de non-paiement.
  4. Posez des questions
    • Demandez à quel moment vous serez payé avant de livrer votre grain, surtout si vous ne connaissez pas l’acheteur.
  5. Assurez-vous de bien comprendre votre contrat
    • La Commission canadienne des grains n’approuve pas les contrats conclus entre les producteurs et les compagnies agréées. Il est sage de lire votre contrat. Au besoin, demandez à votre avocat d’examiner et de vous expliquer le contrat avant de le signer.

Exemples de périodes de couverture :

Des exemples de périodes de couverture. Détails dans la paragraphe suivante

Exemples :

Le jour 1, Grégoire a livré du grain à la compagnie céréalière XYZ qui lui a remis un récépissé de silo primaire. Il a par la suite échangé son récépissé contre un chèque de la compagnie XYZ le jour 10. Grégoire est couvert par le programme de garantie jusqu’au jour 40, soit 30 jours après la date d’émission du chèque.

Le jour 1, Janette a livré du grain à la compagnie céréalière ABC qui lui a remis un récépissé de silo primaire. Elle a par la suite échangé son récépissé contre un chèque le jour 80. Janette est couverte par le programme de garantie pour les 10 jours qui restent de la période de 90 jours suivant la livraison de son grain.