Réclamation de paiement

Vous pouvez réclamer un paiement dans les cas suivants :

  • l’exploitant d’un silo primaire ou d’un silo de transformation agréé ou un négociant en grains agréé refuse de vous payer pour le grain que vous lui avez livré, ou n’est pas en mesure de le faire;
  • une institution financière refuse de vous verser le montant d’un bon de paiement ou chèque.

Faites votre réclamation immédiatement

  1. Communiquez immédiatement avec la Commission canadienne des grains par téléphone ou par courriel.
  2. La Commission canadienne des grains vous enverra un formulaire de réclamation de paiement.
  3. Remplissez le formulaire.
  4. Envoyez à la Commission canadienne des grains le formulaire rempli accompagné des copies des accusés de réception, récépissés de silo, bons de paiement ou chèques, par télécopieur ou par courrier.

Détails du processus d’indemnisation

Le versement d’un paiement à un producteur admissible se fonde sur le montant déposé comme garantie par la compagnie et la somme totale que représentent les réclamations admissibles reçues, celle-ci pouvant être supérieure à la caution fournie. C’est donc dire que même si votre réclamation est admissible, le paiement que vous recevrez peut ne pas couvrir la totalité de la somme réclamée. La Commission canadienne des grains met cependant tout en œuvre pour indemniser les producteurs à la hauteur de la somme qui leur est due sur la foi de leur réclamation admissible.