Protection des producteurs de grain

Le mandat de la Commission canadienne des grains consiste à servir l'intérêt des producteurs en faisant observer la Loi sur les grains du Canada; par conséquent, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre plusieurs programmes et mesures de protection afin d'assurer le traitement équitable des producteurs de grain canadiens.

Découvrir comment résoudre un différend relatif au grade, se prévaloir de ses droits et suivre les règles qui s’appliquent pour obtenir le paiement du grain livré, demander des wagons de producteurs et avoir recours à des services de classement avant la livraison.

Livraison de grain et obtention du paiement

Ce que vous devriez savoir avant de livrer du grain et au moment de la livraison, ainsi que les droits et les mesures de protection dont vous disposez.

Règlement d’un différend relatif au grade du grain

Si vous (ou toute personne livrant du grain en votre nom) êtes en désaccord avec l’exploitant du silo primaire agréé sur le grade attribué à votre grain ou encore le taux d’impuretés, la teneur en eau ou la teneur en protéines déterminé, vous êtes en droit de lui demander d’envoyer un échantillon à la Commission canadienne des grains aux fins de décision exécutoire dans le cadre d’une inspection Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur.

Réclamation de paiement

En cas de défaut de paiement pour du grain que vous avez livré à un exploitant de silo primaire ou de silo de transformation agréé, ou à un négociant en grains agréé, vous pouvez réclamer le paiement.

Expédition de grain par wagons de producteurs

Vous avez le droit de demander des wagons pour expédier votre grain à une destination de votre choix.

Soumission d’un échantillon de grain en vue du classement

Faites parvenir un échantillon représentatif de votre grain à l’un des centres de services de la Commission canadienne des grains pour obtenir un grade impartial, moyennant des coûts.

Participation au Programme d’échantillons de récolte

Inscrivez-vous, envoyez un échantillon et obtenez un grade sans frais.