Sommaires des exigences en matière de licence

Août 2016

Sommaire des exigence relatives à la présentation d'une demande de licence par catégorie de licence
  Catégorie de licence
Négociant en grains Silo primaire Silo terminal Silo de transformation
Droits de licence1 X X X X
Formulaire de demande X X X X
Document sur le mode de fonctionnement X X X X
Statuts constitutifs ou lettres patentes X X X X
Garantie (p. ex. lettre de crédit/garantie, assurance des comptes créditeurs, cautionnement ou dépôt en espèces) X X   X
États financiers de fin d’exercice vérifiés X X X X
Liste des agents X      
Accusé de réception original aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains X     X
Bon de paiement original aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains X X   X
Récépissé original aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains   X    
Certificat d’inspection de balances de pesage de Mesures Canada   X X X
Équipement approuvé pour l’échantillonnage, l’inspection, la pesée, le séchage et le nettoyage du grain2     X  
Sommaire des exigenes relatives aux opérations et à la production de rapports par catégorie de licence
  Catégorie de licence
Négociant en grains Silo primaire Silo terminal Silo de transformation
Afficher la licence bien en vue X X X X
Fournir la garantie exigée par la Commission canadienne des grains X X X X
Émettre des accusés de réception exacts lors de la réception du grain X     X
Émettre des bons de paiement exacts lors de l’achat du grain X X   X
Émettre des récépissés exacts lors de la réception du grain   X X  
Échantillonnage à la réception du grain   X X  
Régler les différends concernant les livraisons des producteurs en ayant recours au service « sous réserve de détermination du grade et du taux d’impuretés par l’inspecteur »   X X4  
Rapport quotidien sur le grain manutentionné     X  
Rapport mensuel sur les éléments de passif X X   X
Rapport hebdomadaire sur le grain manutentionné   X   X
Rapport mensuel sur le grain manutentionné X   X  
Rapport annuel sur les volumes nets de grain manutentionné   X    
Rapports sur les tarifs – présenté annuellement et lorsqu’il y a des changements   X X X
Rapport mensuel sur la valeur des stocks en entrepôt     X  
Respect de la marge de 0 % pour perte de poids établie par la Commission canadienne des grains   X X  
Utiliser la formule de calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau, conformément à l’arrêté émis par la Commission canadienne des grains   X    
Pesée et inspection officielles de sortie effectuées par la Commission canadienne des grains   X X  
Sommaire des exigences relatives au renouvellement d'une licence par catégorie de licence
  Catégorie de licence
Négociant en grains Silo primaire Silo terminal Silo de transformation
Formulaire de demande X X X X
Fournir la garantie exigée par la Commission canadienne des grains X X   X
États financiers de fin d’exercice vérifiés4 X X X X
Copies des accusés de réception autorisés par la Commission canadienne des grains X     X
Copies des récépissés autorisés par la Commission canadienne des grains   X    
Copies des bons de paiement autorisés par la Commission canadienne des grains X X   X
Liste des agents X      

Footnotes

Footnote 1

Licence pour de pleine durée au Licence à court terme

Return to footnote 1 referrer

Footnote 2

Les exigences varient en fonction des activités et des services fournis par la Commission canadienne des grains.

Return to footnote 2 referrer

Footnote 3

Service offert pour les livraisons par wagons de producteur aux silos terminaux.

Return to footnote 3 referrer

Footnote 4

Pendant l'année visée par la licence, les négociants en grains, les exploitants de silos primaires et les exploitants de silos de transformation peuvent fournir des états financiers de fin d'exercice non vérifiés accompagnés de deux rapports sur les éléments de passif vérifiés.

Return to footnote 4 referrer