Comment demander une licence de la Commission canadienne des grains

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Information pertinente

Le saviez-vous?

L'agrément est une exigence stipulée dans la Loi sur les grains du Canada. La Commission canadienne des grains agrée les compagnies pour protéger les producteurs et maintenir les normes de qualité pour le grain canadien.

Le questionnaire Mode de fonctionnement

Afin de déterminer si vous avez besoin d'une licence de la Commission canadienne des grains à titre de négociants en grains ou d'exploitant de silo, vous devez d'abord remplir le questionnaire Mode de fonctionnement sous Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence.

Si la Commission canadienne des grains détermine que, en application de Loi sur les grains du Canada, vous devez obtenir une licence, elle vous informera de cette exigence. Vous devrez alors présenter à la Commission canadienne des grains les éléments suivants :

  • De l'information au sujet de votre société
  • La portée des activités prévues de votre société
  • Le statut légal et financier de votre société
  • La capacité de votre société de faire affaire en respectant les exigences de la Loi sur les grains du Canada
  • Vous devez aussi fournir des documents officiels indiquant que vous avez respecté les conditions visant l'obtention d'une licence.

Comment remplir les formulaires sur l'agrément

N'oubliez pas de faire des copies de vos formulaires remplis que vous conserverez à des fins de référence.

Veuillez envoyer les formulaires à mesure que vous les remplissez au lieu de les envoyer tous ensemble.

Formulaire de demande

Il faut d'abord remplir le formulaire qui correspond à la catégorie de licence recherchée. Il existe deux formulaires de demande : Demande de licence d'exploiter un silo et Demande de licence d'exercer le commerce de négociant en grains sous Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence.

Inscrivez sur le formulaire des renseignements exacts et complets. Ainsi, le nom du demandeur à la première page devrait correspondre exactement au nom de la société dans les statuts constitutifs. En soignant ce genre de détail, vous faciliterez la délivrance de votre licence.

Une fois que vous aurez rempli le formulaire, signez la déclaration au verso.

Garanties

La garantie est versée après que la Commission canadienne des grains en a déterminé le montant. N'offrez aucune garantie avant que la CCG ne vous ait avisé du montant et des conditions. Trois différents formulaires de garantie peuvent être présentés :

  1. Cautionnement
    Si vous offrez un cautionnement à titre de garantie, provenant d'une société fiable : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publie une liste des sociétés de cautionnement reconnues (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada). Seuls les cautionnements de ces compagnies d'assurance sont considérés acceptables comme garantie dans le cas d'une demande de licence de la Commission canadienne des grains.
  2. Lettre de crédit de soutien irrévocable ou garantie
    Si vous offrez une lettre de crédit à titre de garantie :
    • Vous devez fournir une lettre de crédit de soutien irrévocable ou une garantie émise par une banque à charte canadienne, une caisse populaire, un credit union ou un gouvernement ou organisme provincial.
    • La garantie doit être versée en dollars canadiens.
    • Les lettres de crédit et les garanties doivent être valides pendant les 18 mois suivant la date du renouvellement annuelle de la licence.
      Exemple :
      Si, par exemple, la date du renouvellement annuel est le 1er mai 2006, la lettre de crédit devra être valide jusqu'au 31 octobre 2007. Une période de communications des pièces de six mois est prévue pour couvrir les livraisons de grain pendant la période annuelle de validité de la licence, mais la garantie est versée après l'expiration de la licence.
  3. Assurance des comptes créditeurs
    Une assurance des comptes créditeurs peut remplacer la caution, la lettre de crédit ou la garantie que les titulaires de licence doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains à titre de sûreté à l’égard de leurs obligations de paiement aux producteurs. L’assurance des comptes créditeurs est structurée de manière à respecter tous les aspects du programme de garantie actuel. Afin de participer au programme, les titulaires de licence doivent fournir des renseignements financiers dans le cadre du processus de demande et de qualification.
  4. Dépôt en espèces

Présentation des documents justificatifs

Statuts constitutifs

  • Vous devez fournir des copies des lettres patentes ou des statuts constitutifs de votre société
  • Vous devez fournir des copies de lettres patentes supplémentaires, de statuts de prorogation, de statuts de fusion et de statuts de modification, le cas échéant

États financiers de fin d'exercice

  • Veuillez fournir un exemplaire original relié des derniers états financiers de fin d'exercice vérifiés de votre société.
  • La signature d'un administrateur de la société doit paraître sur les états financiers.

Échantillons de récépissés et de bons de paiement

La Commission canadienne des grains examine et approuve les récépissés et les bons de paiement que les titulaires de licence délivrent lors de la réception du grain.

Veuillez fournir des ébauches de récépissés et de bons de paiement comme suit :

  • Silos primaires : un récépissé d'installation primaire combiné; un bon de paiement
  • Silos de transformation : un accusé de réception; un bon de paiement
  • Négociants en grains : un accusé de réception; un bon de paiement

Cette exigence ne vise pas les silos terminaux ni les silos de transbordement.

Vérification des balances du silo

  • Si vous demandez une licence de silo, veuillez inclure une copie du Certificat d'inspection d'instrument délivré par Mesures Canada pour les balances de réception/d'expédition du silo.

Envoi du droit de licence annuel, du formulaire de demande et de la documentation

Inclure un chèque provisionné en dollars canadiens et libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour payer le droit de licence.

Utilisez la Liste de vérification du processus de demande afin de vous assurer que vous avez rassemblé tous les renseignements nécessaires.

Pour toute autre question au sujet de votre demande, veuillez communiquer avec la Commission canadienne des grains en appelant au 1-800-853-6705.

Toute l'information que vous transmettrez à la Commission canadienne des grains sera traitée dans la plus grande confidentialité, conformément à la Loi sur l'accès à l'information (Ministère de la Justice Canada).