Liste de vérification pour les demandes de licence

Formulaires

Mode de fonctionnement

Avant de demander une licence de la Commission canadienne des grains, vous devez d'abord remplir le questionnaire sur le mode de fonctionnement et l'envoyer par la poste à l'Unité d'agrément et de garantie. Le personnel de la Commission canadienne des grains déterminera alors si vous devriez être agréé ou non et, dans l'affirmative, laquelle des catégories de licence vous devriez détenir : négociant en grains; exploitant de silo primaire; exploitant de silo de transformation ou exploitant de silo de transbordement. Nous vous communiquerons la décision de la Commission canadienne des grains et vous pourrez alors nous transmettre votre demande de licence.

Liste de vérification

Servez-vous de cette liste de vérification pour vous assurer de satisfaire aux exigences liées à la délivrance de la licence. Soumettez les formulaires et la documentation avant de nous envoyer votre demande. Postez les formulaires et la documentation à mesure qu'ils sont prêts plutôt que d'attendre d'avoir recueilli tous les renseignements exigés.

  1. Copies des statuts constitutifs suivants :
    • Lettres patentes de constitution ou statuts constitutifs
    • Inclure des copies des documents applicables suivants :
    • Lettres patentes
    • Statuts de prorogation
    • Statuts de fusion
    • Statuts de modification
  2. Demandes de licence
  3. Chèque libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. Les droits de licence sont les suivants :
  4. L'une des pièces suivantes :
    • Formulaire du cautionnement (CS720) auquel on a apposé deux signatures et sceaux sociaux
    • Lettre de crédit de soutien irrévocable ou garantie
    • Assurance des comptes créditeurs
    • Dépôt en espèces
  5. Ébauches de récépissés et de bons de paiement pour le grain réceptionné :
    • Accusé de réception
    • Bon de paiement ou autre lettre de change
    • Récépissé d'installation primaire combiné
  6. Copie du Certificat d'inspection d'instrument émis par Mesures Canada aux silos primaires, terminaux et de transformation.
  7. Liste des « Agents »
  8. Rapport sommaire des tarifs perçus aux silos primaires, terminaux et de transformation.