Liste des règlements

Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ils ont force de loi.

Les règlements contiennent des lignes directrices plus précises que les lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails. La Loi sur les grains du Canada, administrée par la Commission canadienne des grains, est accompagnée de son propre règlement.

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.