Politique sur l’interprétation

Une politique sur l’interprétation est un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doivent se servir les ministères et les organismes gouvernementaux pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l’orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Ce type de document énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte ministériel

La Commission canadienne des grains est responsable des règlements pris en vertu de la Loi sur les grains du Canada et elle réglemente la manutention des grains au Canada, en plus de certifier la qualité, la salubrité et le poids des expéditions de grains du Canada destinées à l’exportation. Par ses programmes et services, elle favorise un secteur céréalier efficace et concurrentiel et maintient la réputation internationale dont jouit le Canada pour ce qui est de la constance et de la fiabilité de la qualité et de la salubrité du grain qu’il produit.

Prévisibilité

La Commission canadienne des grains s’engage à répondre aux questions touchant la réglementation en temps opportun et à fournir des réponses aux questions d’interprétation des règlements qui sont utiles, uniformes et axées sur le client. Les réponses seront fournies de la même manière dont les questions sont posées (par exemple, réponse écrite à une question écrite).

Engagement à l’égard d’un langage clair

Les réponses aux questions touchant la réglementation seront rédigées dans la même langue officielle que les questions posées. La Commission canadienne des grains s’assurera que l’information réglementaire et les réponses aux questions touchant la réglementation seront claires, pertinentes, objectives, faciles à comprendre et utiles.

Orientation et accroissement du niveau de sensibilisation

Le site Web de la Commission canadienne des grains renferme des ressources et des documents de référence sur ses programmes, ainsi qu’une foire aux question. La Commission canadienne des grains favorise par ailleurs la sensibilisation en communiquant directement avec des auditoires cibles au sujet de ses programmes et services. Les moyens utilisés par la Commission canadienne des grains pour communiquer comprennent notamment les communiqués de presse, le contenu Web, les bulletins d’information, les publicités, les médias sociaux, les expositions, les évènements et la sensibilisation régionale.

Réponses aux questions

La Commission canadienne des grains fait bon accueil aux questions, commentaires et suggestions. Vous pouvez communiquer avec nous de plusieurs façons afin de nous transmettre vos commentaires et vos questions sur nos programmes et services.

Veuillez noter que les réponses fournies de vive voix et par courriel aux questions touchant la réglementation ne sont pas juridiquement contraignantes. Les réponses écrites interprétatives sont juridiquement contraignantes pour le Ministère tant que tous les faits pertinents ont été présentés, qu’ils sont exacts et qu’ils demeurent substantiellement les mêmes. En outre, l’interprétation s’applique uniquement à la partie ayant demandé ladite interprétation. Une réponse écrite interprétative à une question touchant la réglementation peut prendre 30 jours ou plus, selon la complexité de la question. Les demandes de réponses interprétatives écrites doivent être présentées par écrit au Ministère.

Service

Engagement en matière de service

Comme l’indique l’énoncé de mandat de la Commission canadienne des grains, l’organisation se consacre organisation dédié à établir et maintenir les normes de qualité du grain canadien; à réglementer la manutention des grains au Canada; et à faire en sorte que le grain soit un produit fiable à livrer sur les marchés intérieurs et étrangers, du producteur au consommateur mondial.

Nous faisons montre de notre intégrité aux intervenants et à nos employés en assumant la responsabilité de nos actes, en nous en tenant à nos décisions et en respectant nos codes de valeurs et d’éthique. Nous traitons nos clients et nos collègues avec dignité, équité et honnêteté, et nous rendons compte de nos activités et de nos décisions. Nous nous employons à fournir des services de qualité lorsque nous répondons à des questions d’interprétation de la réglementation, parce que nous reconnaissons l’importance de l’agriculture pour notre économie, nos collectivités, l’environnement et la santé humaine.

À la Commission canadienne des grains, nous sommes :

  • Respectueux – Nous traitons nos clients et nos collègues avec dignité, équité et honnêteté.
  • Soucieux du service à la clientèle – Nous offrons des programmes et services pertinents, efficients et souples à tous les intervenants.
  • Attentifs aux besoins – Nous offrons à nos clients et à nos collègues des services courtois dans les délais voulus.
  • Responsables – Nous sommes de bons gardiens de la confiance du public.

Responsabilité à l’égard des services

Normes de service

Les normes de service sont un moyen concret et vérifiable qui permet à la Commission canadienne des grains de montrer qu’elle répond aux attentes de ses clients. Les normes varient selon le type de service fourni et elles font partie intégrante de l’engagement de la Commission canadienne des grains à l’égard du service à la clientèle. Voici une liste des normes de service en vigueur :

Mécanismes de suivi des erreurs et de règlement des problèmes

La Commission canadienne des grains assure le suivi de toutes les demandes de renseignements présentées par l’entremise de la ligne sans frais ou de la boîte de courriel destinée aux clients. Des précisions sur ces services sont fournies dans une politique interne de la Commission canadienne des grains, y compris la procédure à suivre pour confirmer que les demandes de renseignements ont été traitées comme il se doit.

Formation du personnel

La Commission canadienne des grains offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité et à la communication de renseignements sur la réglementation.

Mobilisation des intervenants

Engagement en matière de mobilisation des intervenants

La Commission canadienne des grains s’engage à mobiliser les intervenants de la façon convenable lorsqu’elle élabore, examine ou peaufine les pratiques et le matériel de communication et d’orientation qui visent à assurer la conformité aux règlements et à répondre aux questions.

Mécanismes d’engagement des intervenants

La Commission canadienne des grains continuera de chercher à obtenir les commentaires des intervenants à l’égard des enjeux réglementaires, notamment la Politique sur l’interprétation de la réglementation, à l’aide de son site Web et de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants.

Améliorations

À la Commission canadienne des grains, nous sommes déterminés à déployer des efforts constants pour améliorer les services que nous offrons aux Canadiens. Les améliorations dans les domaines prioritaires indiqués par les intervenants au moyen de la présente page et d’autres voies de communication seront affichées sur la présente page, ainsi que les paramètres connexes.

En janvier et février 2015, la Commission canadienne des grains a communiqué avec les intervenants pour obtenir leur avis sur les pratiques actuelles d’interprétation de la réglementation et les améliorations à y apporter. Elle a également cherché à recueillir des commentaires par le truchement de la présente page.

La Commission canadienne des grains continue de mobiliser les intervenants en vue de cerner les domaines à l’égard desquels des améliorations des pratiques d’interprétation de la réglementation peuvent être apportées. Le rendement et les améliorations éventuelles seront évalués fréquemment, à mesure que l’on reçoit les demandes.

Bien qu’elle n’ait reçu aucune rétroaction, la Commission canadienne des grains demeure déterminée à améliorer les services qu’elle offre aux Canadiens. Veuillez envoyer un courriel à la Commission canadienne des grains pour lui faire part de vos commentaires sur ses pratiques d’interprétation de la réglementation à contact@grainscanada.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Pour de plus amples renseignements

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