Foire aux questions – Réglementation

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements au sujet des règlements de la Commission canadienne des grains.

Règlement sur les grains du Canada

1. Quel est l’objectif du Règlement?

Pris en vertu de la Loi sur les grains du Canada, le Règlement sur les grains du Canada encadre la manutention du grain au Canada. Aux termes de la Loi, la Commission canadienne des grains réglemente la manutention de 20 types de grainsNote de bas de page 1 cultivés au Canada pour assurer la salubrité, la fiabilité et la possibilité de commercialisation des grains canadiens et pour protéger les producteurs de grains du Canada.

2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?

Les principaux éléments du Règlement sont les suivants :

  • droits exigés par la Commission;
  • grades, classement et inspection des grains;
  • conditions d’octroi des licences;
  • tarifs;
  • installations, négociants en grains et manutention du grain;
  • transport du grain.

3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?

Le Règlement sur les grains du Canada encadre les initiatives suivantes :

  • Les programmes d’assurance de la qualité et de la quantité visant la manutention du grain;
  • Les travaux de recherche scientifique visant à acquérir une meilleure compréhension de tous les aspects de la qualité et de la salubrité des grains, et à soutenir le système de classement des grains;
  • Les programmes et mesures de protection visant à faire en sorte que les producteurs soient payés en fonction de la qualité et de la quantité de grain livré à des silos agréés ou à des négociants en grains, y compris le programme d’agrément et de garantie, le programme d’attribution de wagons des producteurs et le programme de soutien aux producteurs.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

La dernière mise à jour du Règlement remonte au 1er août 2015.

5. Où puis-je obtenir plus de renseignements?

Si vous avez des questions sur le Règlement sur les grains du Canada, communiquez avec nous.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

« Grains » s’entend des graines désignées comme grain par le Règlement pour l’application de la Loi, à savoir l’avoine, le blé, le canola, le colza, les féveroles, la graine de carthame, la graine de moutarde, la graine de tournesol, les grains mélangés, les haricots, les lentilles, le lin, le maïs, orge, les pois, les pois chiches, le sarrasin, le seigle, le soja et le triticale.

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Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.