Demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)

Droits

Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
326 Demande 140,97 $ 143,22 $ 145,52 $ 147,84 $ 150,21 $

Description du service

Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour fournir des services d’inspection ou de pesée à l’arrivage.

Normes de service

  1. Une décision sera prise au sujet de l’autorisation d’un fournisseur de services dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire de demande rempli.
  2. Le demandeur sera avisé dans un délai d’un jour ouvrable suivant celui où l’autorisation a été accordée.
  3. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un fournisseur de services autorisé.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 100 % 100 % 100 %    

Demande de demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire par de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.