Pesée officielle — navires

Droits

Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
324 Tonne métrique 0,15 $ 0,16 $ 0,16 $ 0,16 $ 0,16 $ jusqu’au 31 juillet 2017
0,07 $ du 1er août 2017 au 31 mars 2018

Inspection officielle à la sortie – Des droits supplémentaires pourraient être exigés pour ce service.

Description du service

Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat.

Normes de service

  1. Les documents applicables pour la pesée finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit :
    • achèvement d’un chargement;
    • rapport sur les poids et documents envoyés à la Commission canadienne des grains;
    • réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;
    • obtention des résultats d’analyse requis.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 98 % 99,5 % 99,5 % 99,5 %  

Demande de pesée officielle à la sortie — navires

La pesée officielle à la sortie de tout le grain exporté par navires depuis le Canada, à l’exception des expéditions à destination des États-Unis, est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

  • Le demandeur prend les dispositions nécessaires auprès d’un exploitant de silo terminal afin que celui-ci assure la manutention de la cargaison.
  • L’exploitant du silo terminal/le demandeur remet un avis/une commande de chargement concernant la cargaison au représentant de la Commission canadienne des grains sur place au silo terminal ou au bureau régional/centre de services.
  • Dès le début, et au besoin pendant l’exécution de la commande de chargement, l’exploitant du silo terminal tient des dossiers sur les processus de pesée et les fournit à la Commission canadienne des grains, et la Commission canadienne des grains :
    • examine les dossiers de pesée soumis;
    • certifie le poids officiel de la cargaison;
    • émet un Certificat final attestant de la quantité de la cargaison.

Norme sur le chargement des navires pour la pesée officielle

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire par de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :