Pesée officielle — wagons, camions ou conteneurs

Droits

Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
325 Wagon, camion ou conteneur 13,87 $ 14,09 $ 14,31 $ 14,54 $ 14,78 $ jusqu’au 31 juillet 2017
6,67 $ du 1er août 2017 au 31 mars 2018

Inspection officielle à la sortie – Des droits supplémentaires pourraient être exigés pour ce service.

Description du service

Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat.

Normes de service

  1. Les documents applicables pour la pesée finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit :
    • achèvement de l’embarquement;
    • documents et rapport sur les poids envoyés à la Commission canadienne des grains;
    • réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;
    • obtention des résultats d’analyse requis.
  2. Les poids signalés sont exacts.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 100 % Service non demandé Service non demandé Service non demandé

Demande de pesée officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs

  • Pour la pesée officielle à la sortie, le premier point de contact est le gestionnaire des Services de pesée du bureau régional le plus près de chez vous.

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire par de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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