Inspection officielle à la sortie — navires

Droits

Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
321 Tonne métrique 1,60 $ 1,63 $ 1,65 $ 1,68 $ 1,70 $

Description du service

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat.

Normes de service

  1. Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo à l’aide du formulaire IW-7.
  2. Les documents applicables pour l’inspection finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit :

    a) achèvement d’un chargement;

    b) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;

    c) obtention des résultats d’analyse requis.

  3. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 99,6 % 99,0 % 99,7 %    

Demande d'inspection officielle à la sortie — navires

L’inspection officielle à la sortie de tout le grain exporté par navires depuis le Canada, à l’exception des expéditions à destination des États-Unis, est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

  • Le demandeur prend les dispositions nécessaires auprès d’un exploitant de silo terminal afin que celui-ci assure la manutention de la cargaison.
  • L’exploitant du silo terminal/le demandeur remet un avis/une commande de chargement concernant la cargaison au représentant de la Commission canadienne des grains sur place au silo terminal ou au bureau régional/centre de services.
  • Dès le début, et au besoin pendant l’exécution de la commande de chargement par l’exploitant du silo terminal, la Commission canadienne des grains :
    • prélève un échantillon officiel pendant le chargement;
    • procède à l’inspection officielle de l’échantillon;
    • émet un Certificat final attestant de la qualité de la cargaison.

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire par de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.