Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs

Droits

Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019
322 Inspection 146,29 $ 148,63 $ 151,01 153,43 $ jusqu’au 31 juillet 2017
121,12 $ du 1er août 2017 au 31 mars 2018
121,12 $

Description du service

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat

Norme de service

  1. Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé ou que ses caractéristiques ne correspondent pas à ce qui a été commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le chargement de l’échantillon.
  2. Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
90 % 99,3 % Service non demandé Service non demandé Service non demandé Service non demandé

Demande d'inspection officielle des wagons, camions, conteneurs

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire part de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :