Inspection officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs

Droits

Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
322 Inspection 143,99 $ 146,29 $ 148,63 $ 151,01 $ 153,43 $

Description du service

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat.

Normes de service

  1. Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo à l’aide du formulaire IW-7.
  2. Les documents applicables pour l’inspection finale à la sortie seront délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réalisation de ce qui suit :
    • a) achèvement d’un chargement;
    • b) réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;
    • c) obtention des résultats d’analyse requis.
  3. Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 99,3 % Service non demandé Service non demandé    

Demande d'inspection officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire par de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.