Licence pour de pleine durée

Droits

Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
333 Licence/mois ou partie de mois 276,00 $ 280,00 $ 285,00 $ 289,00 $ 294,00 $

Description du service

Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme.

Normes de service

  1. Une trousse relative au renouvellement de la licence est envoyée au titulaire trois mois avant la date de renouvellement annuel.
  2. Après la date limite de renouvellement et avant la date de renouvellement, une décision sera prise quant à la délivrance de la licence.
  3. Le titulaire est informé de la délivrance de sa licence dans un jour ouvrable.
  4. La licence est envoyée au titulaire dans les cinq jours ouvrables suivant la date de son entrée en vigueur.
  5. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’un titulaire de licence.
  6. Les demandes de renseignements des titulaires de licence reçoivent une réponse dans un jour ouvrable.
  7. Publication des rapports sur les tarifs relatifs aux silos à grains, à la manutention des grains et aux silos.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 98,4 % 96,0 % 99,9 % 99,3 %  

Demande de licence pour de pleine durée

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire par de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.