Demande de wagons de producteurs

Droits

Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.

Code du droit Unité (par) 2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
2017-
2018
335 Wagon demandé 26,50 $ 27,00 $ 27,50 $ 28,00 $ 28,50 $

Description du service

Traitement d’une demande de wagons de producteurs.

Norme de service

  • Un avis écrit de la réception et du traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Objectif 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
90 % 96,9 % 92,5 % 100 % 99,9 %  

Demande de wagons de producteurs

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire par de vos commentaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.