Lois et règlements

La Commission canadienne des grains a la responsabilité et le pouvoir de proposer et d'appliquer des lois et des règlements qui visent l’établissement et le maintien de normes de qualité pour le grain canadien, la réglementation de la manutention du grain au Canada, et l’assurance de la fiabilité du grain canadien sur les marchés intérieurs et étrangers.

Nos activités

En tant qu’organisme fédéral, la Commission canadienne des grains est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.