Commentaires des intervenants sur le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire

Le présent document se veut un résumé des commentaires formulés par les intervenants dans le cadre du processus de consultation sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains, qui a pris fin le 1er mai 2017. La consultation a eu lieu dans le respect des lignes directrices énoncées dans la Loi sur les frais d’utilisation et d’autres exigences gouvernementales.

Nous tiendrons compte des commentaires des intervenants au moment de formuler des recommandations et de présenter une proposition officielle au Cabinet et au Parlement en ce qui concerne la modification de nos frais d’utilisation.

1. Processus de consultation

Le 1er mars 2017, nous avons publié le document intitulé Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire, qui présentait les frais, les normes de service et les mesures de rendement proposées.

Ce document de consultation a été transmis par courriel aux producteurs et aux intervenants de l’industrie, notamment aux titulaires de licence de la Commission canadienne des grains, aux groupes de producteurs, aux associations de l’industrie et aux organismes gouvernementaux concernés. Un communiqué de presse a été publié en parallèle. Le document de consultation, quant à lui, a été publié sur le présent site Web, en même temps qu’un lien ajouté à la page Consultations auprès des Canadiens de Service Canada.

Le document de consultation a été consulté plus de 1200 fois au cours de la période du 1er mars au 1er mai 2017. Au total, la Commission canadienne des grains a reçu 92 soumissions écrites officielles.

2. Sujets de commentaires

Les commentaires revenus le plus souvent chez les intervenants sont résumés ci-dessous.

Niveaux des frais

Tous les intervenants s’accordent sur la proposition de réduire les frais d’utilisation pour la période de 2018 à 2023. Bon nombre d’intervenants suggèrent aussi une réduction encore plus importante des frais d’utilisation pendant au moins une partie de cette période, afin de résorber l’excédent actuel du fonds renouvelable et de rendre de l’argent aux producteurs et au secteur céréalier. Un intervenant remet également en question l’augmentation proposée des droits de licence à court terme.

Nouvelle méthode de prévision des volumes de grains

Tous les intervenants appuient la nouvelle méthode de prévision des volumes de grains. Ils sont plusieurs à recommander d’examiner et, éventuellement, de rajuster les prévisions des volumes chaque année, au lieu de les maintenir fixes sur toute la durée du cycle quinquennal. Ces intervenants affirment qu’une prévision fixe des volumes de grains n’est pas réaliste, compte tenu de la nette tendance à la hausse de la production.

D’autres se disent favorables à un cycle quinquennal de calcul des droits, associé à la révision annuelle des prévisions des volumes.

Mécanisme d’établissement des droits fondé sur une formule de calcul

La majorité des intervenants sont favorables au remplacement du barème actuel des droits fixes, établi à l’Annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada, par une méthode de calcul fondée sur une formule. Des intervenants soutiennent que cette modification réglementaire aiderait à simplifier les futurs rajustements des droits. Toutefois, bon nombre d’entre eux suggèrent de mettre sur pied une forme ou l’autre de mécanisme de rajustement souple ou automatique reposant sur une formule de calcul. Un mécanisme de ce type déclencherait la révision des droits dans l’éventualité où les coûts de fonctionnement réels de la Commission canadienne des grains ne seraient plus proportionnels aux volumes d’exportation de grain.

De nombreux intervenants estiment également que les formules de calcul des droits et des variables et intrants connexes devraient être publiés en toute transparence.

Modèle de financement et principes d’établissement des droits

La plupart des intervenants sont d’accord avec la Commission canadienne des grains sur les principes directeurs qu’elle emploie pour établir les droits. Toutefois, certains affirment que les droits d’inspection et de pesée officielles des grains destinés à l’exportation ne reflètent pas le coût réel de ces service et ont dès lors pour effet de subventionner d’autres services de la Commission canadienne des grains. Ils soutiennent que les coûts de fonctionnement de tous les services de la Commission canadienne des grains devraient être recouvrés équitablement dans l’Ouest et l’Est du Canada.

Certains laissent aussi entendre que les renseignements financiers publiés de la Commission canadienne des grains sont trop généraux pour démontrer que les frais sont fixés de façon exacte et que les coûts de fonctionnement sont raisonnables. En outre, quelques intervenants se demandent ouvertement s’il est justifié que les droits de la Commission canadienne des grains soient régis par la Loi sur les frais d’utilisation.

Crédits fédéraux pour le financement d’activités d’intérêt public

La majorité des intervenants considère qu’une partie des services et des activités de la Commission canadienne des grains sont dans l’intérêt du public canadien. La plupart affirment que la Commission canadienne des grains devrait recevoir bien davantage que 5,37 M$ de crédits pour le financement des services de ce genre. Pour être exact, ils s’entendent sur le fait que la recherche et le Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains, le système d’assurance de la qualité des grains, la salubrité des aliments, la traçabilité, l’élaboration de politiques ainsi que la surveillance et les statistiques sont des activités utiles, qu’il y a lieu de considérer comme d’intérêt public. Le coût de ces services ne devrait pas être recouvré par les frais d’utilisation, mais plutôt financé par les crédits fédéraux.

Hausse annuelle des crédits fédéraux

Bon nombre d’intervenants remarquent que la hausse annuelle proposée de 1,5 % des droits ne s’accompagne d’aucun engagement à accroître proportionnellement les crédits de financement d’activités d’intérêt public, actuellement de 5,37 M$. Ils recommandent d’augmenter également ces crédits de 1,5 % par année; autrement, les producteurs se retrouveront à financer une part croissante des activités d’intérêt public, et le gouvernement fédéral, de moins en moins.

Comparaison des droits avec ceux d’autres nations exportatrices de grain

Bon nombre d’intervenants estiment que les droits imposés par la Commission canadienne des grains doivent être harmonisés avec ceux des États-Unis, de l’Australie, d’autres pays exportateurs de grain et de l’industrie privée, à défaut de quoi les producteurs canadiens seront désavantagés du point de vue concurrentiel. Plusieurs signalent aussi l’écart entre les crédits de la Commission canadienne des grains et ceux de ses homologues d’autres pays exportateurs.

Services et normes de service

De nombreux intervenants considèrent que la Commission canadienne des grains fournit des services et des fonctions utiles aux producteurs, à l’industrie céréalière et au public canadien. Ils sont également nombreux à se dire satisfaits des normes de service que la Commission canadienne des grains s’engage à respecter. Un intervenant suggère d’élaborer des normes de service plus fortement axées sur les agriculteurs et de mettre en œuvre un processus officiel permettant aux intervenants de formuler régulièrement des commentaires.

Conflit d’intérêts à titre d’organisme de réglementation

Il est suggéré qu’un organisme de réglementation qui se finance par recouvrement des coûts se trouve en position de conflit d’intérêts. Selon cet argument, l’organisme privilégierait la production de recettes aux dépens de la création d’un environnement réglementaire sain et de la prestation de services appropriés.

Rôle et services

Certains intervenants recommandent d’examiner et de moderniser la Loi sur les grains du Canada ainsi que le rôle de la Commission canadienne des grains et de tous ses services. L’organisme et ses services pourraient ainsi se mettre au diapason des changements survenus dans le secteur céréalier et apporter un avantage maximal aux producteurs et aux intervenants de l’industrie. Bon nombre d’intervenants font également des suggestions sur des rôles et services précis de la Commission canadienne des grains, comme il est expliqué ci-après.

Certains suggèrent que la Commission canadienne des grains devrait se convertir à la stricte supervision réglementaire et abandonner la prestation de services. Dans cette éventualité, la Commission canadienne des grains deviendrait un organisme de certification chargé d’agréer des fournisseurs de services compétents issus du secteur privé.

Plusieurs recommandent d’introduire un élément de compétition en permettant à des entreprises privées de fournir des services d’inspection officiels à l’exportation. Ces intervenants estiment que ce changement renforcerait l’efficacité sur le plan des coûts et mettrait plus efficacement les services en adéquation avec les besoins de l’industrie. Il est également suggéré de rendre facultatifs les services d’inspection officielle et de les confier à des entreprises privées ou à la Commission canadienne des grains.

Certains intervenants appellent à la révision des systèmes de classement et de normalisation des grains. Il est suggéré que l’administration de ces systèmes devrait constituer la fonction principale de la Commission canadienne des grains.

Quelques intervenants recommandent la mise en œuvre d’un processus de résolution des litiges comme pierre angulaire de la responsabilisation de la Commission canadienne des grains.

Certains recommandent en outre que la Commission canadienne des grains joue un rôle plus important pour ce qui est de maintenir la transparence et la bonne marche du secteur, en recueillant des données et des renseignements supplémentaires sur le secteur céréalier, et en les rendant accessibles.

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