Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire

Mise à jour des frais d’utilisation et des normes de service

Du 1er mars au 1er mai 2017, nous consultons les producteurs de grain, les groupes de producteurs, les compagnies céréalières agréées et les associations de l’industrie au sujet de notre proposition visant la mise à jour de nos frais d’utilisation et normes de service

Nous proposons de réduire les frais d’utilisation exigés pour la majorité de nos services une fois que le cycle quinquennal actuel des frais d’utilisation aura pris fin, le 31 mars 2018. Les frais actualisés entreraient en vigueur le 1er avril 2018.

Après la période de consultation, nous examinerons les commentaires des intervenants et ferons une proposition officielle dans le cadre du processus de publication dans la Gazette du Canada.

Document de consultation

Le document de consultation renferme tous les détails de notre proposition ainsi que des explications quant à la façon de soumettre vos commentaires. Veuillez l’examiner avant de nous faire part de vos points de vue sur la proposition.

Commentaires des intervenants

Comment transmettre vos commentaires.

Nous accordons une grande importance à votre opinion. Nous voulons connaître :

  • vos points de vue sur les frais d’utilisation proposés dans le document de consultation;
  • votre avis sur nos services et les normes de service proposées;
  • votre opinion quant aux répercussions possibles des changements sur vos activités.

Veuillez soumettre vos commentaires d’ici le 1er mai 2017 :

Commentaires sur les frais d’utilisation
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600 Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Télécopieur : 204-983-2751
Courriel : discussions@grainscanada.gc.ca
Nous vous remercions à l’avance de votre contribution.

À propos de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est un organisme fédéral. Nous appliquons et faisons observer la Loi sur les grains du Canada et son règlement.

Aux termes de ces textes législatifs, nous établissons et maintenons les normes de qualité applicables aux grains canadiens. Nous veillons également à réglementer l’industrie céréalière afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.

Nos programmes garantissent que les expéditions de grains du Canada présentent une qualité, une salubrité et une quantité constantes et sont en mesure de répondre aux attentes des clients.

1. Introduction

La Commission canadienne des grains propose d’apporter des modifications à ses frais d’utilisation et à ses normes de service. Dans le cadre de notre engagement à l’égard de l’amélioration continue et de la prestation de services utiles et économiques, nous vous consultons concernant les changements proposés.

Dans notre proposition visant la modification des droits dans l’exercice 2013-2014, nous nous sommes engagés à revoir les frais d’utilisation sur un cycle de cinq ans afin qu’ils correspondent aux coûts de nos services et de nos licences. Le cycle de révision actuel se termine le 31 mars 2018.

La Commission canadienne des grains a inspecté et pesé des volumes de grains plus élevés que prévu. Cette situation a donné lieu à des excédents de revenus au cours des trois dernières années. Nous devons nous pencher sur la possibilité d’excédents de revenus additionnels et harmoniser nos frais aux coûts opérationnels.

Nous proposons de réduire la plupart de nos frais d’utilisation à compter du 1er avril 2018. Cette proposition repose sur ce qui suit :

  • un examen approfondi des frais existants;
  • les revenus antérieurs générés par nos services;
  • les coûts relativement stables de la prestation de ces services;
  • un modèle d’analyse des séries chronologiques actualisé pour prévoir les volumes annuels de grains.

Notre consultation respecte les lignes directrices de la Loi sur les frais d’utilisation et les autres exigences du gouvernement du Canada. Le présent document de consultation inclut :

  • les frais d’utilisation proposés;
  • les normes de service proposées;
  • les prochaines étapes.

Nous diffuserons un résumé des commentaires recueillis une fois la consultation terminée.

La Commission canadienne des grains étudie les façons possibles d’utiliser l’excédent actuel accumulé. Cette étude constitue un processus distinct de l’examen de nos frais d’utilisation pour la période de cinq ans allant de 2018 à 2023. Un document séparé à ce sujet est disponible.

2. Objectif de la consultation sur les frais d’utilisation

Vos commentaires nous aideront à établir des frais d’utilisation justes et cohérents ainsi que des normes de service utiles.

3. But du document de consultation

Le présent document, Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire, vise à offrir :

  • un avis officiel que nous proposons une révision des frais d’utilisation;
  • une proposition de remplacement du tableau des droits exigés de l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada par une méthode fondée sur une formule pour le calcul des frais d’utilisation;
  • des normes de service proposées;
  • une occasion pour les intervenants de commenter les frais, les normes de service et les mesures de rendement proposés;
  • des renseignements sur les prochaines étapes;
  • des renseignements sur nos obligations et vos recours aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation;
  • les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation

4. Transmission de vos commentaires

Votre avis est important pour nous. Ainsi, nous voulons obtenir :

  • votre opinion sur nos frais d’utilisation, tels qu’ils sont définis dans le présent document;
  • vos commentaires sur nos services, et sur nos normes de service proposées;
  • vos commentaires concernant les répercussions possibles des modifications tarifaires sur vos activités.

4.1 Commentaires appropriés

Votre participation peut prendre la forme d’une plainte officielle. Une telle plainte est considérée comme un commentaire approprié et vous devez indiquer que votre commentaire est une plainte officielle.

Selon la Loi sur les frais d’utilisation, il y a deux catégories de plaintes inappropriées : les plaintes frivoles et les plaintes vexatoires. Ces aspects seront pris en considération dans l’examen de tous les commentaires.

Les commentaires seront considérés comme frivoles si, par exemple, ils ne renferment pas d’argument rationnel ou soulèvent des points qui vont au-delà de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation. Les commentaires seront jugés vexatoires s’ils contiennent des propos incendiaires, s’ils expriment une envie d’entraver nos activités ou cherchent à discréditer de façon illégitime la Commission canadienne des grains auprès du public ou dans les médias. Les commentaires ciblant une personne en particulier ou renfermant un langage injurieux seront rejetés.

4.2 Transmission de vos commentaires

Vos commentaires doivent nous parvenir par écrit entre le 1er mars 2017 et minuit, le 1er mai 2017, faute de quoi ils seront rejetés. Vous pouvez transmettre vos commentaires par courriel, par télécopieur ou par la poste. Vos commentaires peuvent être rédigés en français ou en anglais.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par :

Les commentaires envoyés par la poste doivent l’être à l’adresse qui suit. Veuillez inscrire une adresse de retour.

Commentaires sur les frais d’utilisation
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Nous vous recommandons d’inclure les renseignements suivants avec vos commentaires :

  • votre nom au complet;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale complète;
  • votre adresse électronique;
  • la raison pour laquelle vous présentez des commentaires, ainsi que le lien entre ceux-ci et notre proposition sur les frais d’utilisation;
  • les répercussions de la proposition sur vos intérêts ou sur ceux du groupe que vous représentez;
  • toute information supplémentaire pertinente.

Nous vous recommandons également d’indiquer quel type de règlement vous souhaitez, le cas échéant. Le présent document est également affiché sur notre site Web ainsi que sur le site Web Consultations auprès des Canadiens. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.

4.3 Utilisation de vos commentaires

Nous étudierons vos commentaires en prenant en compte :

  • les commentaires reçus d’autres intervenants sur le même sujet;
  • les répercussions de vos propositions sur les aspects juridiques et les politiques, le cas échéant;
  • le coût de vos propositions et la source de financement, le cas échéant;
  • la conformité aux politiques et aux priorités générales du gouvernement du Canada.

Vous recevrez une réponse par écrit avant la fin de la période de réponse et de règlement des plaintes de 60 jours, qui se termine le 1er juin 2017. Notre but est de vous transmettre une réponse satisfaisante à vos commentaires. Si vous précisez que vos commentaires sont une plainte officielle et qu’elle n’est pas réglée à votre entière satisfaction, vous pouvez demander qu’elle soit examinée par un comité consultatif indépendant.

Nous nous engageons à assurer la transparence et l’ouverture du processus. Vos commentaires seront résumés dans un rapport; ils ne peuvent donc pas être considérés comme étant confidentiels. Si vous avez transmis des commentaires à titre de particulier et que vous ne représentez pas une entreprise, un groupe ou une organisation, votre nom sera protégé conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.4 Prise en compte de vos commentaires

Le processus de présentation des commentaires prévu par la Loi sur les frais d’utilisation n’est pas juridiquement contraignant pour le gouvernement du Canada. Tous les commentaires reçus seront consignés dans la proposition sur les frais d’utilisation déposée devant les deux chambres du Parlement, qu’ils soient examinés ou non par un comité.

4.5 Étapes suivantes

Après la période officielle de consultation et de dépôt des plaintes, et à la suite de toute recommandation formulée par un comité consultatif indépendant, nous devrions procéder à l’élaboration d’une proposition officielle sur la modification de nos frais d’utilisation. La proposition tiendra compte des commentaires des intervenants et des recommandations de tout comité.

Prochaines étapes prévues

  1. Le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire déposera la proposition sur les frais d’utilisation à la Chambre des communes et au Sénat, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.
  2. Nous chercherons à obtenir l’approbation, par le gouverneur en conseil (Cabinet), des frais modifiés, comme l’exigent la Loi sur les grains du Canada et le processus réglementaire du gouvernement.
  3. Les intervenants auront une autre occasion de commenter la proposition sur les nouveaux frais lorsqu’elle sera publiée dans la Gazette du Canada, partie INote de bas de page1
  4. Après tous les remaniements nécessaires, nous commencerons la mise en œuvre des frais d’utilisation modifiés en 2018 par le processus de la Gazette du Canada, partie II.

5. Renseignements généraux

5.1 Droits et financement

Depuis la création de la Commission canadienne des grains, en 1912, nous avons exigé certains droits afin de récupérer à tout le moins une partie des coûts nécessaires pour :

  • offrir des services à l’industrie céréalière canadienne;
  • réglementer la manutention des grains au Canada.

La modification des frais d’utilisation pour les services et les licences de la Commission canadienne des grains est entrée en vigueur le 1er août 2013. Avant cette modification les frais n’avaient pas changé depuis 1991.

Les frais entrés en vigueur en 2013 correspondaient aux coûts de la prestation de nos services et aux changements dans nos services découlant des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada. La modification de nos frais d’utilisation a entraîné la création d’une structure de recouvrement de coûts qui ne dépend plus d’un financement annuel ponctuel. Les frais modifiés ont apporté des ressources suffisantes et une meilleure stabilité du financement, ce qui nous a permis de :

  • donner les services prévus dans notre mandat;
  • nous assurer que les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables;
  • nous assurer que les producteurs canadiens de grains sont dûment rémunérés pour les grains qu’ils livrent aux entreprises céréalières agréées.

5.2 Pouvoir de modifier les droits

Nous avons le pouvoir d’établir des frais d’utilisation ou de les modifier avec l’approbation du gouverneur en conseil. Ce pouvoir est prévu à l’alinéa 116(1)r) de la Loi sur les grains du Canada :

Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, fixer le montant ou le mode de détermination des droits exigibles pour les services fournis par elle ou en son nom et de ceux payables pour les licences qu’elle délivre, ainsi que les modalités de temps et autres du paiement de ces droits.

Nous devons respecter, outre le processus réglementaire, les exigences, les attentes et les modalités de la Loi sur les frais d’utilisation avant d’imposer un nouveau droit. L’annexe 1 comprend un résumé des exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.

5.3 Exigences des lois et des politiques

La Loi sur les grains du Canada donne à la Commission canadienne des grains le cadre juridique nécessaire pour établir et percevoir des frais d’utilisation. Toutefois, la Loi sur les frais d’utilisation nous impose des exigences à respecter avant que nous puissions modifier ces frais d’utilisation. Pour modifier les frais d’utilisation ou en instaurer des nouveaux, nous devons :

  • consulter les intervenants, ce qui leur donne la possibilité d’exprimer leurs préoccupations ou de suggérer des améliorations à apporter à nos services en menant un processus de consultation;
  • effectuer une évaluation de l’incidence des frais d’utilisation;
  • comparer les frais d’utilisation et les normes de service avec ceux d’autres pays, s’il y a lieu;
  • établir le coût du service fourni;
  • déterminer les dépenses que les frais d’utilisation permettront d’assumer;
  • établir des normes de services et les mesures de rendement connexes;
  • mettre sur pied un comité consultatif indépendant pour examiner les plaintes, le cas échéant;
  • faire rapport annuellement au Parlement.

Pour nous guider, nous avons consulté les documents suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • L'imposition de frais d’utilisation dans l’administration fédérale – un document supportif
  • Guide d’établissement des coûts
  • Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

La Loi sur les frais d’utilisation prévoit un cadre pour les consultations sur l’établissement des frais d’utilisation. Cependant, toute modification à ces frais n’entre en vigueur qu’une fois passée par le processus réglementaire du gouvernement. Dans le cadre de ce processus, nous prévoyons publier les renseignements suivants dans la Gazette du Canada :

  • les modifications proposées à chaque droit;
  • une analyse de l’incidence de ces droits.

5.4 Principes guidant l’établissement des frais d’utilisation

La Commission canadienne des grains a consulté l’industrie à propos des frais exigibles en 1985, 1992, 2010 et 2011. Sur la base de ces consultations, les principes suivants ont été recommandés pour l’établissement de nos frais :

  • les coûts doivent être récupérés de façon équitable pour l’Est et l’Ouest du Canada;
  • des frais doivent être imposés aux utilisateurs pour tous les services dans la mesure du possible;
  • les frais exigés doivent être liés aux coûts;
  • les organisations/personnes qui utilisent nos services ou qui en tirent profit doivent payer des frais appropriés;
  • il faut faire preuve de jugement au moment d’appliquer des frais accessoires, afin d’éviter des frais d’administration excessifs par rapport aux revenus tirés;
  • lorsque les coûts justifient l’imposition de différents frais, ces derniers doivent être évalués.

La Commission canadienne des grains applique les principes ci-dessus, les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les coûts et les dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation pour établir les frais d’utilisation et normes de services proposés. En conséquence, nous verrons à :

  • consulter les intervenants lorsque les frais d’utilisation et les normes de service changeront;
  • établir les frais d’utilisation de manière à couvrir le coût des services fournis;
  • montrer le lien entre les normes de services et les mesures de rendement;
  • comparer les frais d’utilisation à ceux des autres pays, s’il y a lieu;
  • analyser l’incidence des frais d’utilisation sur les intervenants;
  • réduire au minimum les coûts de transaction au moment d’établir, de percevoir et d’administrer les frais d’utilisation;
  • appliquer de façon cohérente les frais d’utilisation, nouveaux ou modifiés, d’un service à l’autre et d’une région à l’autre;
  • établir des frais d’utilisation qui sont faciles à actualiser et qui peuvent suivre l’évolution en cas de changements dans le contexte opérationnel et les coûts annuels.

Les frais proposés sont établis de manière à ne pas dépasser nos coûts sur cinq ans. La politique du gouvernement du Canada sur les fonds renouvelables exige que nous parvenions à équilibrer nos revenus et nos dépenses sur au cours d’un cycle d’activités précis (p.ex. un horizon de cinq ans). Un fonds renouvelable est un fonds ou un compte dans lequel il y a de l’argent pour financer les activités d’une organisation et dont l’utilisation n’est pas limitée à un exercice particulier.

Les frais d’utilisation sont établis en fonction des volumes de grains faisant l’objet d’une inspection officielle à la sortie des silos terminaux agréés. Nous avons apporté des changements à notre méthode de prévision des volumes de grains pour les cinq prochaines années. Les modifications proposées à nos frais d’utilisation reposent sur un modèle d’analyse des séries chronologiques actualisé qui comprend 32 années de données sur l’exportation des grainsNote de bas de page2. Notre modèle est comparable à celui utilisé par le Federal Grain Inspection Service (nos homologues des États-Unis) et a été validé par plusieurs tierces parties.

Étant donné que les volumes réels varient d’une année à l’autre, nous pourrions toucher des revenus supérieurs au coût de la prestation des services dans une année où nous inspectons un grand volume de grains, ou des revenus inférieurs au coût de la prestation des services dans une année où nous inspectons un faible volume de grains.

6. Nos services

Nous proposons de modifier les frais pour les services ci-dessous.

Tableau 1. Description des services de la Commission canadienne des grains
Service Description du service
Inspection officielle
1. Inspection officielle – navires Inspection officielle du grain ou des criblures transportés par navire, et délivrance du certificat.
2. Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs Inspection officielle du grain ou des criblures transportés par wagon, camion ou conteneur, et délivrance du certificat.
Réinspection
3. Réinspection du grain Réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada ou un inspecteur autorisé relativement à :
  1. l’inspection des grains à leur réception;
  2. l’inspection d’un échantillon soumis.
Pesée officielle
4. Pesée officielle – navires Surveillance de la pesée officielle du grain ou des criblures transportés par navire, et délivrance du certificat.
5. Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs Surveillance de la pesée officielle du grain ou des criblures transportés par wagon, camion ou conteneur, et délivrance du certificat.
Fournisseur de services agréé – Inspection ou pesée
6. Autorisation d’un tiers Traitement d’une demande visant à autoriser un tiers à fournir des services d’inspection ou de pesée à la réception dans un silo terminal.
Frais supplémentaires pour une inspection officielle
7. Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle rendus hors des lieux habituels Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place ne peut être faite. Les frais de déplacement et d’hébergement sont conformes aux directives gouvernementales applicables.
8. Réservation de services non prévus Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné. Les frais ne seront exigés que si le service est annulé compte tenu des processus régionaux.
Agrément
9. Licence de pleine durée Délivrance d’une licence (toutes les catégories) pour un an ou, si la licence est délivrée après l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme.
10. Licence à court terme Délivrance d’une licence (toutes les catégories) pour un mois ou une partie de mois.
Wagons de producteurs
11. Demande de wagons de producteurs Traitement d’une demande de wagons de producteurs qui a été dûment remplie.
Inspection des échantillons soumis
12. Inspection d’un échantillon soumis Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures, et délivrance du certificat.
Services d’échantillonnage
13. Échantillon officiel Au moment de l’inspection officielle, obtenir et fournir une portion additionnelle de l’échantillon représentatif de grain et identifier cette portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains.
Documentation
14. Documentation fournie À la demande des marchands ou des acheteurs, les documents supplémentaires suivants sont fournis :
  • Certification
  • Lettre d’analyse
  • Déclaration d’assurance
En fonction :
  • des programmes de surveillance;
  • de la capacité d’analyse;
    de la Commission canadienne des grains
Autres services
15. Inspection facultative – wagons, camions ou conteneurs Prestation de services d’inspection officielle facultative des grains déchargés dans des wagons, des camions et des conteneurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains.
16. Pesée facultative – wagons, camions ou conteneurs Prestation de services de pesée officielle facultative des grains déchargés dans des wagons, des camions et des conteneurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains.
17. Services spéciaux Prestation de services spéciaux non précisés ailleurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains.
18. Frais de messagerie Frais associés à la livraison de documents ou d’échantillons aux clients.
19. Services administratifs Exécution de tâches administratives non précisées ailleurs.
20. Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt Prêt d’un ensemble d’étalonnage, au besoin.
21. Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines Distribution d’un ensemble de trois à cinq échantillons dont la concentration de protéines est normalisée pour le blé et l’orge; ou celle des protéines et de l’huile l’est pour le soja.
22. Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration Distribution d’un échantillon pour étalonner la quantité d’impuretés retirées d’un échantillon au moyen d’un tarare Carter.
23. Échantillon témoin de la teneur en eau – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien – 260 grammes Distribution, une fois par mois pendant un an, d’un échantillon de 260 grammes de blé roux de printemps de l’Ouest canadien.
24. Échantillon témoin de la teneur en eau – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien – 675 grammes Distribution, une fois par mois pendant un an, d’un échantillon de 675 grammes de blé roux de printemps de l’Ouest canadien.
25. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien Distribution, tous les deux mois pendant un an, de deux échantillons de blé roux de printemps de l’Ouest canadien.
26. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien Distribution, tous les deux mois pendant un an, de deux échantillons de blé dur ambré de l’Ouest canadien.
27. Échantillon témoin de l’indice de chute – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien et blé dur ambré de l’Ouest canadien Distribution d’un échantillon de blé roux de printemps de l’Ouest canadien et/ou de blé dur ambré de l’Ouest canadien par mois.
28. Services d’analyseNote de bas de page3 Voir la liste et la description des services de laboratoire à l’annexe 3.

7. Frais d’utilisation proposés

Le tableau 2 ci-dessous présente les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains proposés pour les exercices financiers de 2018-2019 à 2022-2023.

Les frais énumérés dans l’annexe 1, Droits exigés par la Commission, du Règlement sur les grains du Canada sont assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation et au processus réglementaire du gouvernement. Conformément à ce qui est indiqué dans le tableau 2, certains de nos frais ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation ni énumérés dans l’annexe 1 du règlement. Ces frais sont plutôt affichés sur notre site Web et comprennent les frais liés à certains services facultatifs, aux services administratifs, aux essais de vérification et aux services d’analyse. Nous avons toutefois inclus tous nos frais dans le processus de consultation afin de donner aux intervenants la possibilité de faire part de leurs commentaires.

Les frais proposés dans le présent document pourraient différer des frais éventuellement publiés dans la Gazette du CanadaNote de bas de page1, partie I. Tout changement sera décrit au moment de la publication préalable. Vous aurez également l’occasion de transmettre vos commentaires lors de la publication des modifications proposées aux droits dans la Gazette du Canada, partie I.

Tableau 2. Frais d’utilisation proposés
No Nom Unité (par) Frais proposés par exercice financier
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Frais assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation et au processus réglementaire
Inspection officielle
1. Inspection officielle – navires Tonne 1,35 $ 1,37 $ 1,39 $ 1,41 $ 1,43 $
2. Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs Inspection 121,12 $ 122,94 $ 124,78 $ 126,66 $ 128,56 $
Réinspection
3. Réinspection du grain Réinspection 68,68 $ 69,71 $ 70,75 $ 71,81 $ 72,89 $
Pesée officielle
4. Pesée officielle – navires Tonne 0,07 $ 0,08 $ 0,08 $ 0,08 $ 0,08 $
5. Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs Wagon ou camion ou conteneur 6,67 $ 6,77 $ 6,87 $ 6,97 $ 7,08 $
Fournisseur de services agréé – Inspection ou pesée
6. Autorisation d’un tiers Demande 137,35 $ 139,41 $ 141,5 $ 143,63 $ 145,78 $
Frais supplémentaires pour une inspection officielle
7. Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle rendus hors des lieux habituels Coût réel Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou le coût réel si aucun taux n’est prévu.
8. Réservation de services non prévus – annulation Employé se présentant au travail 239,06 $ 242,65 $ 246,29 $ 249,98 $ 253,73 $
Agrément
9. Licence de pleine durée Licence/ mois 275,68 $ 279,82 $ 284,02 $ 288,28 $ 292,60 $
10. Licence à court terme Licence 631,82 $ 641,30 $ 650,92 $ 660,69 $ 670,60 $
Wagons de producteurs
11. Demande de wagons de producteurs Wagon 29,00 $ 29,44 $ 29,88 $ 30,32 $ 30,78 $
Inspection des échantillons soumis
12. Inspection d’un échantillon soumis Échantillon 45,78 $ 46,47 $ 47,17 $ 47,88 $ 48,59 $
Services d’échantillonnage
13. Échantillon officiel Échantillon 68,68 $ 69,71 $ 70,75 $ 71,81 $ 72,89 $
Documentation
14. Documentation fournie Document 71,77 $ 72,85 $ 73,94 $ 75,05 $ 76,18 $
Frais non assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation ou au processus réglementaire
Autres services
15. Inspection facultative – wagons, camions ou conteneurs Wagon ou camion ou conteneur 121,12 $ 122,94 $ 124,78 $ 126,66 $ 128,56 $
16. Pesée facultative – wagons, camions ou conteneurs Wagon ou camion ou conteneur 6,67 $ 6,67 $ 6,87 $ 6,97 $ 7,08 $
17. Services spéciaux Heure par employé 137,35 $ 139,41 $ 141,50 $ 143,63 $ 145,78 $
18. Frais de messagerie Coût réel Coût réel Coût réel Coût réel Coût réel Coût réel
19. Services administratifs Facturation par tranche de 15 minutes $44,45 $45,12 $45,79 $46,48 $47,18
20. Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt Ensemble 274,70 $ 278,82 $ 283,01 $ 287,25 $ 291,56 $
21. Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines Ensemble d’échantillons 279,28 $ 283,47 $ 287,72 $ 292,04 $ 296,42 $
22. Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration Ensemble d’échantillons 48,07 $ 48,79 $ 49,53 $ 50,27 $ 51,02 $
23. Échantillon témoin de la teneur en eau –260 grammes Essai de vérification mensuel 34,34 $ 34,85 $ 35,38 $ 35,91 $ 36,45 $
24. Échantillon témoin de la teneur en eau –675 grammes Essai de vérification mensuel 37,77 $ 38,34 $ 38,91 $ 39,50 $ 40,09 $
25. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien Essai de vérification bimensuel 31,42 $ 31,89 $ 32,37 $ 32,85 $ 33,35 $
26. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien Essai de vérification bimensuel 31,42 $ 31,89 $ 32,37 $ 32,85 $ 33,35 $
27. Échantillon témoin de l’indice de chute Essai de vérification mensuel 72,01 $ 73,09 $ 74,19 $ 75,30 $ 76,43 $
28. Services d’analyseNote de bas de page3 Analyse
137,35 $ 139,41 $ 141,50 $ 143,63 $ 145,78 $
Renseignements additionnels sur les frais d’utilisation proposés pour les services d’analyse

7.1 Hausses annuelles

Pour maintenir nos normes de service, nous prévoyons une hausse de nos frais de 1,5 % par année, de 2018-2019 à 2022-2023. Cette hausse annuelle de 1,5 % est fondée sur :

  • une estimation des futurs frais d’exploitation et d’immobilisation;
  • l’augmentation des frais d’exploitation et d’immobilisation observée au cours des 20 dernières années;
  • une estimation du taux d’inflation.

Nous réexaminerons le taux d’augmentation annuelle dans le cadre de notre cycle d’examen afin de veiller à ce qu’une hausse annuelle de 1,5 % demeure pertinente.

7.2 Approche réglementaire

Les frais d’utilisation sont énumérés à l’annexe 1, Droits exigés par la Commission, du Règlement sur les grains du Canada. À l’heure actuelle, les frais sont établis individuellement pour chaque année. Les frais correspondent à un montant fixe par service ou sont fondés sur un montant fixe, multiplié par le nombre de fois que le service est rendu. À titre d’exemple, les frais pour une inspection officielle sont un montant fixe, multiplié par le nombre de tonnes de grain inspectées.

Depuis que la Commission canadienne des grains dispose d’un barème de frais fixes dans le Règlement sur les grains du Canada, chaque fois que nous proposons une modification des frais, il faut suivre le processus réglementaire pour modifier le tableau des droits exigés de l’annexe 1 du règlement. Les exigences du processus réglementaire (consultation des intervenants et évaluation de l’incidence des frais modifiés proposés) et celles que nous devons respecter aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont redondantes. L’annexe 1 du présent document comprend un résumé des exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.

Nous proposons que l’actuel barème des droits fixes établi à l’annexe 1 du règlement soit remplacé par un barème des droits fondé sur une formule. Cette façon de faire nous permettra d’éviter les redondances et nous aidera à rationaliser le processus de modification des frais à l’avenir. Suivant ce type de barème, les droits exigés pour un service ou une licence seraient déterminés à l’aide d’une formule énoncée dans le Règlement sur les grains du Canada. Une méthode qui repose sur une formule nous permettra de prévoir la demande, les volumes de grains et les coûts des services peu de temps avant la mise en œuvre.

Présenter nos frais comme des formules au lieu de les publier dans un tableau de frais fixes dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada n’aura pas d’incidence sur les producteurs ni sur l’industrie céréalière. Les mêmes données continueront à être accessibles sur notre site Web. L’annexe 2 du présent document décrit les formules pour le calcul des frais d’utilisation proposés.

D’autres ministères ont recours à d’autres formats pour décrire leurs frais dans la réglementation. À titre d’exemple, la Commission canadienne de sûreté nucléaire utilise des formules pour établir nombre de ses frais.

8. Conséquences de la modification des frais d’utilisation

Les modifications proposées entraîneraient une baisse de tous nos frais, sauf pour deux de nos services. Seuls les frais d’une licence à court terme et ceux des services administratifs augmenteraient. Les frais requis pour une demande de wagons de producteurs demeureraient stables et seraient rajustés en fonction de l’inflation seulement.

Les frais proposés sont d’approximativement 1,50 $ par tonneNote de bas de page4, ce qui représente une baisse de 0,44 $ du coût par tonne lorsqu’on compare ces frais aux niveaux de frais publiés pour 2017-2018. Globalement, les modifications que nous proposons signifient une baisse de 23 % des coûts pour l’exercice 2018-2019.

8.1 Producteurs et compagnies céréalières

Nous avons analysé les frais actuels et ceux de l’industrie céréalière canadienne pour comprendre les conséquences qu’auront les modifications proposées pour les producteurs et les intervenants de l’industrie.

Le coût total moyen estimatif de l’acheminement du blé d’un point central dans les Prairies à un point d’exportation via les ports du Saint-Laurent ou de la côte du Pacifique était d’environ 107,30 $/tonneNote de bas de page5 pour la campagne agricole 2014-2015 (tableau 3). Cela comprend les coûts tels que ceux de l’entreposage à l’exploitation, des silos primaires, du transport, de la commercialisation et des silos terminaux. Les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains sont fondés sur ces coûts. Les frais proposés sont d’environ 1,50 $/tonne, ou 1 % du coût total estimé de l’acheminement du blé d’un point central dans les Prairies à un point d’exportation. Cela représente une baisse d’environ 1 % par rapport aux niveaux de frais publiés pour 2017-2018.

Tableau 3. Coût moyen de l’acheminement du blé d’un point central dans les Prairies à un port des côtes ouest ou est durant la campagne agricole 2014-2015
Coût par tonne
Entreposage à l’exploitation 17,70 $
Camionnage – de l’exploitation vers le site 10,70 $
Manipulation et mise en silo 15,20 $
Transport – du lieu au pays vers le port 46,80 $
Frais de réception et de manipulation au port 10,10 $
Autres frais (port et navire) 3,80 $
Redevances et contributions 3,00 $
Coûts totaux de la chaîne d’approvisionnement 107,30 $

L’incidence des modifications proposées aux frais peut aussi être comparée à d’autres frais et coûts dans l’industrie céréalière. Nous avons analysé les tarifs maximaux moyens des silos durant la campagne agricole 2015-2016 (tableau 4). Ces tarifs visaient des services offerts couramment par les silos. Les silos établissent leurs propres tarifs et peuvent les facturer aux producteurs jusqu’à concurrence du tarif maximal qu’ils ont fixé. Nous avons constaté que nos frais modifiés semblent inférieurs aux tarifs maximaux exigés par les silos.

Tableau 4. Tarifs maximaux moyens des silos primaires, des silos de transformation, des silos de transbordement et des silos terminaux pour la campagne agricole 2015-2016
Blé Avoine Orge Seigle Lin Canola Maïs Tournesol Soja Autres grains
Coût/tonne
Mise en silo 14,11 $ 14,64 $ 17,37 $ 11,82 $ 22,01 $ 18,58 $ 12,07 $ 25,44 $ 19,16 $ 25,16 $
Nettoyage* 9,30 $ 11,35 $ 11,63 $ 9,69 $ 13,61 $ 11,99 $ 11,74 $ 19,52 $ 11,71 $ 14,12 $
Enlèvement des impuretés 16,59 $ 16,21 $ 20,10 $ 15,23 $ 19,77 $ 18,19 $ 18,47 $ 21,92 $ 19,06 $ 23,12 $
Entreposage 0,16 $ 0,19 $ 0,16 $ 0,15 $ 0,50 $ 0,18 $ 0,17 $ 0,23 $ 0,18 $ 0,19 $
Séchage** 18,18 $ 23,25 $ 21,25 $ 17,57 $ 23,88 $ 25,58 $ 21,65 $ 37,59 $ 21,12 $ 23,38 $
Notes
*Grain nettoyé non retourné au propriétaire
**Séchage du grain gourd, non retourné au propriétaire

8.2 Les Canadiens

Les frais d’utilisation proposés supposent que la Commission canadienne des grains conserve ses crédits annuels de 5,37 millions de dollars. Cela plafonnerait les coûts pour le gouvernement fédéral et, essentiellement, pour les contribuables canadiens, à 5,37 millions de dollars par année, en reconnaissance de nos activités d’intérêt public. Le montant des activités d’assurance de la qualité et de la salubrité du grain de la Commission canadienne des grains (activités d’intérêt public), réparti sur environ 17,7Note de bas de page6 millions de contribuables ou 35,9Note de bas de page7 millions de Canadiens annuellement, représente 0,30 $ par contribuable ou 0,15 $ par Canadien. Ce montant est peu élevé compte tenu du fait que de nombreux Canadiens consomment quotidiennement au moins un des 20 grains réglementés en vertu de la Loi sur les grains du CanadaNote de bas de page8.

9. Frais d’utilisation imposés dans d’autres pays

Nous avons comparé les frais d’utilisation et les normes de service proposés aux droits imposés et aux services aux États-Unis et en Australie. Une telle comparaison est exigée aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation. Les frais d’utilisation que nous proposons et nos normes de service s’harmonisent avec ceux du secteur céréalier des États-Unis et de l’Australie. Ces pays adoptent une approche semblable à celle du Canada en ce qui concerne les frais d’utilisation et les normes de service.

Cela dit, les comparaisons présentent certaines limites parce que ces pays se sont dotés d’un barème des droits différent, en raison notamment :

  • des niveaux de ressources et de services;
  • du profil des utilisateurs;
  • des objectifs de la réglementation;
  • des sources de revenus.

10. Cycle d’examen

Chaque année, aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation, le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est tenu de présenter au Parlement un rapport sur les frais d’utilisation. Le rapport sur les frais d’utilisation permet notamment d’expliquer :

  • le service auquel les frais d’utilisation s’appliquent;
  • les normes de service qui s’y rattachent et les niveaux de rendement réels;
  • les coûts liés à chaque service pour lequel un droit est perçu.

Nous avons mis sur pied un cycle d’examen quinquennal. Nous pourrons aborder toute question soulevée en dehors de ce cycle de cinq ans lorsque la situation l’exigera.

Ces examens :

  • prendront appui sur le rapport annuel déposé au Parlement;
  • comprendront une révision des services offerts;
  • serviront à cerner et à régler tout manque de cohérence dans les droits exigibles;
  • serviront à cerner les possibilités de simplifier le barème des droits et à prendre des mesures dans ce sens;
  • permettront de déterminer les services pour lesquels il n’est plus possible de recouvrer les coûts;
  • permettront de continuer à chercher des façons d’améliorer l’efficacité.

11. Détermination des coûts

La méthode qui nous sert à déterminer les coûts respecte les principes stipulés dans le Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour déterminer le coût total de nos services, nous avons :

  1. cerné les activités ou services pour lesquels nous imposons des frais;
  2. établi l’ensemble des coûts liés à chaque activité ou service;
  3. qualifié chaque coût comme étant direct ou indirect;
  4. attribué les coûts directs et indirects à chaque activité ou service;
  5. examiné et confirmé les résultats

Par coût direct, nous entendons un coût qui est directement lié à la prestation du service. Par exemple, une pièce d’équipement nécessaire pour effectuer une certaine analyse est un coût direct de la prestation de ce service d’analyse.

Par coût indirect, nous entendons un coût qui est indirectement lié à la prestation du service. Par exemple, la technologie de l’information est un coût indirect parce qu’elle ne fait pas partie de la prestation même du service, mais elle demeure nécessaire à nos activités en général et à l’assurance de la qualité du grain canadien.

Nous avons tenu compte de tous les coûts directs et indirects qu’il nous a fallu assumer pour offrir chaque service afin de déterminer le coût total de l’ensemble de nos services. Ces coûts comprennent notamment :

  • les services de laboratoire;
  • l’équipement et les immobilisations;
  • les installations;
  • les salaires des employés;
  • la gestion;
  • le soutien administratif.

Nous avons déterminé les coûts directs de chaque service, puis réparti la proportion des coûts indirects liés à chaque service en fonction de certains critères objectifs concernant le facteur de coût approprié, comme les coûts salariaux. Un facteur de coût se définit comme le principal élément d’un coût.

Pour calculer nos coûts, nous nous sommes fondés sur :

  • les données sur les dépenses prévues pour offrir nos services au cours d’une année normale;
  • un facteur de remplacement des immobilisations;
  • les volumes annuels moyens de grain faisant l’objet d’une inspectionNote de bas de page9;
  • les normes de service que nous nous sommes engagés à vous offrir.

Les données sur le coût total de nos services nous servent :

  • de référence pour la présentation de rapports;
  • de point de départ pour l’établissement du montant à exiger en guise de frais d’utilisation pour chaque service.

Notre méthode d’établissement des coûts est illustrée dans les formules proposées énoncées dans l’annexe 2.

11.1 Calcul des frais

Nous avons établi nos frais en fonction du volume de travail annuel estimé pour chaque service. Par exemple, nous avons calculé les frais associés aux services d’inspection en supposant que nous inspecterions chaque année 34,4 millions de tonnes de grain à la sortie. Les coûts totaux annuels directs, liés au soutien et aux services internes pour fournir ce service sont de 52,2 millions de dollars, ce qui se traduit par des frais d’inspection proposés de 1,35 $/tonne. La même méthode a aussi été appliquée au calcul des frais pour les services de pesée à la sortie. Les coûts totaux annuels directs, liés au soutien et aux services internes pour fournir ce service sont de 2,5 millions de dollars, ce qui se traduit par des frais de pesée proposés de 0,07 $/tonne.

11.2 Crédits pour les activités d’intérêt public

Les frais d’utilisation proposés reposent sur l’hypothèse que la Commission canadienne des grains conservera ses crédits annuels de 5,37 millions de dollars. Ces sommes servent à couvrir les coûts associés aux nominations faites par le gouverneur en conseil et au financement, en partie, du laboratoire de recherche sur les grains, car il s’agit d’activités considérées comme étant d’intérêt public. Compte tenu de ces crédits, 91 % de nos coûts seront recouvrés au moyen des frais d’utilisation et les 9 % restants seront financés par les crédits annuels.

11.3 Total des coûts et revenus prévus

Si les frais d’utilisation sont actualisés tel qu’il est décrit dans le présent document, le tableau suivant indique les coûts qui seraient associés à nos activités et les revenus estimés qui découleraient de nos activités réglementaires de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2022-2023.

Tableau 5 – Coûts et revenus prévus
Exercice Coûts des activités Estimation des revenus Crédits
2018-2019 62,49 M$ 57,12 M$ 5,37 M$
2019-2020 63,43 M$ 58,06 M$ 5,37 M$
2020-2021 64,38 M$ 59,01 M$ 5,37 M$
2021-2022 65,35 M$ 59,98 M$ 5,37 M$
2022-2023 66,33 M$ 60,96 M$ 5,37 M$

12. Normes de service, mesure du rendement et suivi

Nous nous sommes dotés de normes de service pour chacun de nos services. Le tableau 6 décrit ces normes de service proposées.

Pour élaborer ces normes, nous avons respecté les principes suivants :

  • l’objectivité – les normes sont fondées sur des faits;
  • la faisabilité – les normes sont fondées sur ce qui est raisonnablement possible;
  • la mesurabilité – les normes sont fondées sur ce qui est quantifiable.

Les normes de service vous permettent de connaître :

  • la rapidité du service que vous recevrez;
  • la qualité du service que vous recevrez.

Les mesures du rendement :

  • vous permettent de savoir dans quelle mesure nous respectons nos normes de service;
  • appuient les rapports annuels que nous présentons au Parlement.

Nous surveillerons et consignerons la mesure dans laquelle nous respectons chacune de nos normes de service afin d’évaluer la rapidité du service. Notre rendement à l’égard du respect des normes de service fera l’objet d’un compte rendu dans le Rapport ministériel sur le rendement que nous présentons annuellement, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.

Tableau 6. Normes de service proposées
No Nom Norme de service
Frais assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation et au processus réglementaire
Inspection officielle
1. Inspection officielle – navires
  • Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé ou que ses caractéristiques ne correspondent pas à ce qui a été commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le chargement de l’échantillon.
  • Un certificat original final est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivantNote de bas de page10 :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
2. Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs
  • Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le traitement de l’échantillon.
  • Un certificat original final est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
Réinspection
3. Réinspection du grain La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les dix jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Pesée officielle
4. Pesée officielle – navires
  • Un certificat original final est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
5. Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs
  • Un certificat original final est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection
Fournisseur de services agréé – Inspection ou pesée
6. Autorisation d’un tiers
  • Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’agrément d’un fournisseur de services est prise.
  • Un avis est remis au demandeur dans les dix jours ouvrables.
Frais supplémentaires pour une inspection officielle
7. Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle rendus hors des lieux habituels Des employés sont disponibles pour faire une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place ne peut être faite..
8. Réservation de services non prévus Des employés sont disponibles pour faire une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.
Agrément
9. Licence de pleine durée
  • Une trousse de renouvellement est envoyée au titulaire de licence trois mois avant la date du renouvellement annuel.
  • La(les) licence(s) est(sont) envoyée(s) au titulaire à la date de son(leur) entrée en vigueur ou avant.
  • Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement de statut d’un titulaire de licence et les rapports publiés sont mis à jour chaque semaine ou au besoin.
10. Licence à court terme La(les) licence(s) est(sont) envoyée(s) au titulaire à la date de son(leur) entrée en vigueur ou avant.
Wagons de producteurs
11. Demande de wagons de producteurs Un avis de réception et de traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Inspection des échantillons soumis
12. Inspection d’un échantillon soumis
  • Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon.
  • Les grades sont exacts (d’après la réinspection de l’échantillon soumis).
Services d’échantillonnage
13. Échantillon officiel
  • Lorsque la demande arrive avant le chargement du transporteur, les échantillons sont fournis dans les deux jours ouvrables suivant la fin du chargement du transporteur et la réception de l’échantillon officiel à un bureau régional de la Commission canadienne des grains.
  • Lorsque la demande arrive après le chargement du transporteur, les échantillons, s’il est possible d’en obtenir, sont fournis dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.
Documentation
14. Documentation fournie Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :
  1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  2. la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection;
  3. la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur/exportateur;
  4. la réception des résultats d’analyse requis.
Frais non assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation ou au processus réglementaire
Autres services
15. Inspection facultative – wagons, camions ou conteneurs Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le traitement de l’échantillon.
Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
  1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
16. Pesée facultative – wagons, camions ou conteneurs Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
  1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  2. la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection.
17. Services spéciaux Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit des services spéciaux selon sa capacité.
18. Frais de messagerie Sans objet.
19. Services administratifs Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit des services administratifs.
20. Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt Si possible, des ensembles d’étalonnage sont prêtés au client.
21. Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines Si possible, un ensemble d’échantillons est envoyé à la date convenue au moment de la demande.
22. Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration Si possible, un ensemble d’échantillons est envoyé à la date convenue au moment de la demande.
23. Échantillon témoin de la teneur en eau – 260 grammes Les échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
24. Échantillon témoin de la teneur en eau – 675 grammes Les échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
25. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien Les échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
26. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien Les échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
27. Échantillon témoin de l’indice de chute Les échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
28. Services d’analyseNote de bas de page3 Les documents décrivant en détail les résultats des services de soutien à l’inspection sont délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la fin de toutes les analyses requises ou la réception des résultats de l’inspectionNote de bas de page11

Annexe 1. Exigences de la Loi sur les frais d’utilisation

La Loi sur les frais d’utilisation (2004) précise la procédure que doivent suivre les ministères et organismes fédéraux lorsqu’ils :

  • imposent de nouveaux frais d’utilisation;
  • augmentent les frais d’utilisation existants;
  • modifient les services couverts par les frais d’utilisation.

La procédure prévue dans la Loi sur les frais d’utilisation comporte les étapes suivantes :

  1. consultation et avis de proposition préliminaire;
  2. présentation au Parlement;
  3. mise en œuvre.

Nous prendrons des règlements en matière de frais d’utilisation, avec l’approbation du gouverneur en conseil, durant la phase de mise en œuvre.

Étapes prévues dans la Loi sur les frais d’utilisation

Étape 1 : Consultation et avis de proposition préliminaire

La Loi sur les frais d’utilisation nous oblige à :

  • consulter les intervenants;
  • leur donner une occasion raisonnable de suggérer des façons d’améliorer les services couverts par les frais d’utilisation exigés.

Durant la consultation, nous devons fournir :

  • une explication sur la façon dont les frais d’utilisation sont déterminés;
  • une description de la norme de service à laquelle on peut s’attendre;
  • une évaluation des répercussions sur les opérations;
  • une comparaison entre les frais d’utilisation et les normes de service proposés et ceux en vigueur dans d’autres pays.

À cette étape, nous devons aussi aviser officiellement l’industrie que nous proposons d’instaurer des frais d’utilisation ou de modifier ceux que nous exigeons déjà.

Nous avons regroupé la consultation et l’avis de proposition préliminaire. Si un intervenant soulève une question qui ne peut être réglée et décide de déposer une plainte officielle par écrit au cours de cette étape, il peut demander à ce que la question soit renvoyée à un comité consultatif indépendant. Un comité consultatif indépendant est un mécanisme officiel de résolution de haut niveau. Le comité examine la plainte et formule des recommandations non contraignantes visant à régler la plainte.

Le comité comprend trois membres. Un des membres est nommé par vous et un autre, par la Commission canadienne des grains. Ces deux membres en nomment un troisième, qui sera neutre. Les travaux du comité commencent une fois que tous les membres ont été nommés. Lorsque les travaux débutent, le comité dispose de 30 jours pour examiner la plainte et rendre compte de ses observations et recommandations. Les travaux du comité sont considérés comme terminés lorsque nous recevons ses recommandations finales, ou si vous retirez votre plainte. Nous vous transmettrons les recommandations du comité à la fin des travaux.

Comme le prévoit la Loi sur les frais d’utilisation, plusieurs plaintes peuvent être regroupées et traitées ensemble à des fins de réduction des coûts et d’économie de temps. En pareil cas, les plaignants votent pour choisir le membre du comité qui les représentera.

Si vous voulez demander que la question soit renvoyée à un comité consultatif indépendant, vous devez le faire au plus tard le 1er mai 2017 et expliquer pourquoi la réponse que nous vous avons donnée n’est pas satisfaisante. Nous communiquerons alors avec vous pour vous donner de plus amples renseignements sur le processus, dont les lignes directrices sur la façon de choisir le membre qui vous représentera au sein du comité.

Si le comité détermine que votre plainte est inappropriée, tous les coûts des travaux, y compris les frais et dépenses des membres du comité, seront à votre charge.

Avant que notre proposition sur les frais d’utilisation soit présentée au Parlement, la Commission canadienne des grains pourra la modifier en fonction des résultats de la consultation et des recommandations du comité consultatif indépendant.

Étape 2 : Présentation au Parlement de la proposition sur les frais d’utilisation

Le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire présente notre proposition sur les frais d’utilisation à la Chambre des communes et au Sénat.

La proposition comprend :

  • une description de chaque service;
  • la raison qui motive l’imposition de chaque droit;
  • les normes de service qui s’y rattachent;
  • une estimation des prévisions totales de revenus tirés des frais d’utilisation au cours des trois premières années;
  • une comparaison des frais d’utilisation et des normes de service à ceux d’autres pays, le cas échéant;
  • une description du règlement des plaintes;
  • le rapport du comité consultatif indépendant, le cas échéant.

Lorsqu’elle est présentée au Parlement, la proposition sur les frais d’utilisation est également transmise à un comité de la Chambre des communes et à un comité du Sénat. Ces comités peuvent soumettre un rapport contenant des recommandations sur les frais d’utilisation qu’il convient d’exiger.

La Chambre des communes et le Sénat disposent de vingt jours de séance pour adopter une résolution visant à approuver, rejeter ou modifier les recommandations de ces comités. Une fois ces vingt jours de séance écoulés, et même si les comités n’ont pas présenté de rapport, l’étape prend fin.

Étape 3 : Mise en œuvre des nouveaux frais d’utilisation

Une fois la proposition sur les frais d’utilisation présentée au Parlement, la Commission canadienne des grains, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, a le pouvoir d’imposer de nouveaux frais d’utilisation aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

Les nouveaux frais d’utilisation sont fixés conformément à l’autorité législative. Le ministre rend compte annuellement de tous les frais d’utilisation qui ont été établis. Cette procédure est exigée par la Loi sur les frais d’utilisation. Le rapport du ministre évalue, entre autres, le respect des normes de service.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’approbation des frais d’utilisation, veuillez consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Annexe 2. Barème des droits fondé sur une formule

La Commission canadienne des grains propose de remplacer le tableau des droits exigés de l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada par des formules pour le calcul des frais énumérés ci-dessous. Une définition sera établie pour chacune des variables des formules.

Les frais actuellement dans l’annexe 1 du règlement seront calculés à l’aide des formules ci-dessous.

  1. Inspection officielle (navires) = (coût complet de l’inspection officielle/volume de grain) × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  2. Inspection officielle (wagons, camions ou conteneurs) = (coût complet de l’inspection officielle/wagons, camions ou conteneurs inspectés ou pesés) × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  3. Réinspection du grain = taux horaire pour autres services d’inspection × heures à facturer × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  4. Pesée officielle (navires) = (coût complet de la pesée officielle/volume de grain) × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  5. Pesée officielle (wagons, camions ou conteneurs) = (coût complet de la pesée officielle/wagons, camions ou conteneurs inspectés ou pesés) × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  6. Autorisation d’un tiers = taux horaire pour autres services d’inspection × heures à facturer × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  7. Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle rendus hors des lieux habituels = coût calculé conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu
  8. Réservation de services non prévus – annulation = 0,25 [(taux horaire pour inspecteur × 1,5 × 3 × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t] + 0,75 [taux horaire pour inspecteur × 2 × 3 × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t]
  9. Licence de pleine durée = [(coût complet d’une licence de pleine durée/nombre de licences de pleine durée délivrées)/12] × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  10. Licence à court terme = (coût complet d’une licence à court terme/nombre de licences à court terme délivrées) × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  11. Demande de wagons de producteurs = (coût complet pour wagons de producteurs/nombre de demandes de wagons de producteurs) × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  12. Inspection d’un échantillon soumis = taux horaire pour autres services d’inspection × heures à facturer × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  13. Échantillon officiel = taux horaire pour autres services d’inspection × heures à facturer × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t
  14. Documentation fournie = (coût complet de la documentation/nombre de documents fournis) × (1 + facteur pour l’inflation annuelle)t

Définitions

Coût complet
Pour chaque type de service ou de licence, le coût complet désigne la somme des coûts des activités réglementaires directes et indirectes de la Commission canadienne des grains, ce qui comprend les salaires et avantages sociaux, la location des bureaux, les fournitures et le matériel, les services professionnels, les communications, les déplacements et la formation. Toutefois, cela exclut les crédits et les sources de fonds externes.
Volume de grain
Le volume de grain est la quantité de grain que la Commission canadienne des grains s’attend à inspecter et à peser officiellement annuellement en fonction d’un modèle statistique d’analyse des séries chronologiques.
Facteur pour l’inflation annuelle
Pour chaque type de service ou de licence, le facteur pour inflation annuelle repose sur l’augmentation prévue des coûts en capital et de fonctionnement.
Wagons, camions ou conteneurs inspectés ou pesés
Pour chaque type de service, les wagons inspectés ou pesés correspondent au nombre que la Commission canadienne des grains prévoit inspecter ou peser annuellement.
Taux horaire pour autres services d’inspection
Pour chaque type de service, le taux horaire pour autres services d’inspection correspond au coût complet des autres services d’inspection divisé par le nombre total d’heures consacrées par la Commission canadienne des grains à la prestation de ses autres services d’inspection.
Heures à facturer
Pour chaque type de service, les heures à facturer correspondent au nombre d’heures consacrées par la Commission canadienne des grains à l’exécution de l’activité réglementaire directe.
Taux horaire pour inspecteur
Pour chaque type de service, le taux horaire pour inspecteur correspond au salaire horaire et aux avantages sociaux de l’inspecteur.
Licences délivrées
Les licences délivrées correspondent au nombre prévu de licences délivrées annuellement.
Demandes de wagons de producteurs
Les demandes de wagons de producteurs correspondent au nombre de demandes de wagons de producteurs que la Commission canadienne des grains s’attend à recevoir annuellement.
Documentation fournie
La documentation fournie correspond au nombre de documents que la Commission canadienne des grains s’attend à fournir annuellement.
t (terme)
t désigne l’année à laquelle se rapportent les frais d’utilisation par rapport à l’année de référence (0, 1, 2, 3, 4, etc.).

Annexe 3. Description des services et frais d’utilisation proposés pour les services d’analyse

Tableau 1. Description des services
Services d’analyse Description du service
1. Poids de mille grains Les grains cassés et les matières étrangères sont enlevés à la main de chaque échantillon pour l’obtention d’un échantillon nettoyé. Les grains d’un échantillon de 20 grammes sont ensuite comptés avec un compteur électronique.
2. Dosage de l’aflatoxine La concentration d’aflatoxine est déterminée par dosage immunoenzymatique (ELISA).
3. Alvéographe – farine Les résultats sont obtenus avec l’alvéographe NG de Chopin suivant la méthode normalisée no 121 de l’ICC (International Association for Cereal Science and Technology). Après le broyage, les échantillons de farine sont entreposés au moins sept jours avant d’être analysés.
4. Alvéographe – semoule Les résultats sont obtenus avec l’alvéographe NG de Chopin suivant la méthode 54-30.02 de l’AACCI (American Association of Cereal Chemists International). Après le broyage, les échantillons de semoule sont entreposés au moins trois jours à la température ambiante avant d’être analysés.
5. Amylographe Les résultats sont obtenus par la méthode 22-10.01 de l’AACCI (American Association of Cereal Chemists International). Nous utilisons 65 grammes de farine et 450 millilitres d’eau distillée avec l’amylographe Brabender et l’agitateur recommandé. La viscosité maximale est exprimée en unités Brabender.
6. Extraction à l’entonnoir de Berlese L’extraction à l’entonnoir de Berlese sert à détecter les infestations d’insectes.
7. Indice de chlorophylle – méthode de référence La teneur en chlorophylle est déterminée par la méthode Ak2-92 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)/American Oil Chemists’ Society (AOCS). Les résultats sont exprimés en milligrammes par kilogramme.
8. Dosage de la chlorophylle – méthode NIR La teneur en chlorophylle est déterminée au moyen de l’analyseur DICKEY-john (réflectance dans le proche infrarouge [NIR]) d’Instalab.
9. Indice de chute L’indice de chute est déterminé par la méthode 56-81.03 de l’American Association of Cereal Chemists International (AACCI).
10. Farinographe Les résultats sont obtenus avec la méthode 54-21.02 de l’American Association of Cereal Chemists International (AACCI), suivie de la méthode du poids de farine constant à l’aide du petit pétrin (50 g). Après le broyage, les échantillons de farine sont entreposés au moins sept jours avant d’être analysés.
11. Composition en acides gras Le profil d’acides gras de l’huile est établi par chromatographie en phase gazeuse des esters méthyliques d’acide gras suivant la partie 1 de la méthode 12966-1:2014 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), Lignes directrices relatives à la chromatographie en phase gazeuse moderne des esters méthyliques d’acides gras; et la partie 2 de la méthode 12966-2:2011 de l’ISO, Préparation des esters méthyliques d’acides gras.
12. Acides gras libres La teneur en acides gras libres est déterminée et exprimée en pourcentage du poids d’acide oléique dans l’huile extraite à l’aide de la méthode de Ke et coll., Analytica Chimica Acta 99:387-391 (1978).
13. Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – un seul échantillon La présence du gène Roundup Ready® dans le soja est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique). Le résultat indiqué est positif ou négatif en fonction d’un seuil de détection de 0,3 %.
14. Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – de 2 à 4 échantillons La présence du gène Roundup Ready® dans le soja est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique). Le résultat indiqué est positif ou négatif en fonction d’un seuil de détection de 0,3 %.
15. Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – 5 échantillons ou plus La présence du gène Roundup Ready® dans le soja est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique). Le résultat indiqué est positif ou négatif en fonction d’un seuil de détection de 0,3 %.
16. Énergie de germination L’énergie de germination est déterminée avec la méthode Barley-3c de l’American Society of Brewing Chemists (ASBC).
17. Glucosinolates La teneur totale en glucosinolates est déterminée par réflectance dans le proche infrarouge (NIR).
18. Indice de gluten L’indice de gluten est déterminé par la méthode 38-12.02 de l’American Association of Cereal Chemists International (AACCI).
19. Glyphosate La teneur de l’échantillon en glyphosate est déterminée par chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem.
20. Glyphosate – méthode ELISA – un seul échantillon La teneur de l’échantillon en glyphosate est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique).
21. Glyphosate – méthode ELISA – 2 ou 3 échantillons La teneur de l’échantillon en glyphosate est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique).
22. Glyphosate – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus La teneur de l’échantillon en glyphosate est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique).
23. Indice d’iode L’indice d’iode de l’huile est déterminé suivant la méthode recommandée Cd 1c-85 (réapprouvée en 2009) de l’American Oil Chemists’ Society (AOCS). Cet indice est calculé d’après la composition de l’huile en acides gras à l’aide des méthodes 12966-1:2014 et 12966-2:2011 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).
24. Pureté variétale de l’orge brassicole Des marqueurs SSR (séquences simples répétées) sont amplifiés par PCR (réaction en chaîne par la polymérase) de l’ADN (acide désoxyribonucléique) extrait de 144 grains sélectionnés au hasard. Les fragments qui en résultent sont caractérisés par électrophorèse sur gel de polyacrylamide et les génotypes SSR sont comparés à ceux du catalogue de référence des variétés d’orge enregistrées au Canada du laboratoire de recherche de la Commission canadienne des grains.
25. Moutures Le blé est nettoyé, brossé et conditionné toute une nuit à un taux d’humidité optimal, conformément à ce que décrivent Dexter et Tipples (1987) dans Milling 180(7):16, 18-20. Toutes les moutures au laboratoire de recherche de la Commission canadienne des grains sont effectuées dans des pièces à environnement contrôlé maintenues à une température de 21 ºC et à une humidité relative de 60 %.
26. Détermination de la teneur en eau – méthode rapide La teneur en eau du grain entier est déterminée à l’aide de l’humidimètre AM5200-A de Perten ou de l’analyseur de céréales Infratec 1241 de Foss, par transmittance dans le proche infrarouge (NIT). Les analyses sont limitées aux étalonnages déjà installés.
27. Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve La teneur en eau du grain entier ou moulu est déterminée à l’aide de méthodes de référence approuvées pour le dosage à l’étuve.
28. Dosage de multiples mycotoxines La teneur de l’échantillon en mycotoxines est établie par chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem.
29. Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat La teneur en ochratoxine A (OTA) est déterminée par chromatographie en phase liquide à ultra haute performance avec détection par fluorescence.
30. Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats La teneur en ochratoxine A (OTA) est déterminée par chromatographie en phase liquide à ultra haute performance avec détection par fluorescence.
31. Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus La teneur en ochratoxine A (OTA) est déterminée par chromatographie en phase liquide à ultra haute performance avec détection par fluorescence.
32. Dosage de l’huile – méthode RMN La teneur de l’échantillon en huile est déterminée à l’aide de la méthode 10565:1992 (résonance magnétique nucléaire [RMN]) de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).
33. Dosage de l’huile – méthode FOSFA La teneur de l’échantillon en huile est déterminée à l’aide de la méthode de chimie humide 659 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) recommandée par la Federation of Oils, Seeds and Fats Association (FOSFA).
34. Dosage de l’huile – méthode NIR La teneur de l’échantillon en huile est déterminée par réflectance dans le proche infrarouge (NIR).
35. Dosage de l’huile – méthode NIT La teneur de l’échantillon en huile est déterminée à l’aide de l’analyseur Infratec 1241 de Foss, par transmittance dans le proche infrarouge (NIT) – soja seulement.
36. Dosage des protéines – méthode CNA La teneur de l’échantillon en protéines est déterminée par dosage de l’azote par combustion (CNA).
37. Dosage des protéines – méthode NIT La teneur de l’échantillon en protéines est déterminée à l’aide de l’analyseur Infratec 1241 de Foss, par transmittance dans le proche infrarouge (NIT) – analyses limitées aux étalonnages déjà installés.
38. Dosage des protéines – méthode NIR La teneur de l’échantillon en protéines brutes est déterminée à l’aide d’une méthode de réflectance dans le proche infrarouge (NIR). Avec les échantillons de grain appropriés, la méthode officielle Ba4e-93 (révisée en 2011) de l’American Oil Chemists’ Society (AOCS) est utilisée pour l’élaboration de l’étalonnage.
39. Dosage du quinclorac La teneur de l’échantillon en quinclorac est déterminée par chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem.
40. Détermination du poids spécifique Un essai mécanique est utilisé pour la détermination de la densité du grain.
41. Éléments traces – un seul élément Les résultats sont obtenus par spectrométrie de masse à plasma induit et pourraient comprendre les résultats pour un élément ou plus (cadmium, arsenic ou plomb; ou peut-être d’autres éléments sur demande) par échantillon.
42. Éléments traces – chaque élément additionnel Les résultats sont obtenus par spectrométrie de masse à plasma induit et pourraient comprendre les résultats pour un élément ou plus (cadmium, arsenic ou plomb; ou peut-être d’autres éléments sur demande) par échantillon.
43. Dosage de la vomitoxine/ désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – de 1 à 3 échantillons La teneur de l’échantillon en vomitoxine (désoxynivalénol ou DON) est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique).
44. Dosage de la vomitoxine/ désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus La teneur de l’échantillon en vomitoxine (désoxynivalénol ou DON) est déterminée par la technologie ELISA (essai immunoenzymatique).
45. Dosage de la vomitoxine/ désoxynivalénol (DON) –spectrométrie de masse La teneur de l’échantillon en vomitoxine (désoxynivalénol ou DON) est déterminée par spectrométrie de masse.
46. Teneur en gluten humide La teneur de l’échantillon en gluten humide est déterminée au moyen de l’une des méthodes suivantes :
  • farine (après le service de mouture) – méthode normalisée 137/1 de l’International Association for Cereal Science and Technology (ICC);
  • Semoule (après le service de mouture)
  • blé entier – méthode normalisée 38-12.02 de l’American Association of Cereal Chemists International (AACCI), suivie par la procédure pour la mouture de grains entiers.
Les données sont basées sur un taux d’humidité de 13,5 % pour le blé entier et de 14,0 % pour la semoule.
47. Analyse graine entière Les analyses additionnelles des oléagineux (p. ex. teneur en glucosinolates, en protéines, en chlorophylle, en huile) sont effectuées par réflectance dans le proche infrarouge (NIR). Pour chaque analyse précisée, l’appareil est étalonné suivant la méthode de référence pour l’analyte visé avec les échantillons appropriés.
Tableau 2. Frais d’utilisation proposés pour les services d’analyse
No Nom Unités requises Frais proposés par exercice financier
2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-23
Services d’analyse
1 unité = 137,35 $
1 Poids de mille grains 0,50 68,68 $ 69,71 $ 70,75 $ 71,81 $ 72,89 $
2 Dosage de l’aflatoxine 2,08 286,15 $ 290,44 $ 294,80 $ 299,22 $ 303,71 $
3 Alvéographe – farine 1,90 260,97 $ 264,88 $ 268,86 $ 272,89 $ 276,98 $
4 Alvéographe – semoule 1,90 260,97 $ 264,88 $ 268,86 $ 272,89 $ 276,98 $
5 Amylographe 2,42 331,93 $ 336,91 $ 341,97 $ 347,10 $ 352,30 $
6 Extraction à l’entonnoir de Berlese 0,25 34,34 $ 34,85 $ 35,38 $ 35,91 $ 36,45 $
7 Indice de chlorophylle – méthode de référence 1,75 240,37 $ 243,97 $ 247,63 $ 251,34 $ 255,12 $
8 Dosage de la chlorophylle – méthode NIR 0,83 114,46 $ 116,18 $ 117,92 $ 119,50 $ 121,48 $
9 Indice de chute 0,83 114,46 $ 116,18 $ 117,92 $ 119,50 $ 121,48 $
10 Farinographe 1,33 183,14 $ 185,88 $ 188,67 $ 191,50 $ 194,37 $
11 Composition en acides gras 3,23 444,10 $ 450,77 $ 457,53 $ 464,39 $ 471,36 $
12 Acides gras libres 2,30 315,91 $ 320,65 $ 325,46 $ 330,34 $ 335,29 $
13 Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – un seul échantillon 3,92 537,96 $ 546,03 $ 554,22 $ 562,53 $ 570,97 $
14 Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – de 2 à 4 échantillons 2,03 279,28 $ 283,47 $ 287,72 $ 292,04 $ 296,42 $
15 Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – 5 échantillons ou plus 1,42 194,58 $ 197,50 $ 200,46 $ 203,47 $ 206,52 $
16 Énergie de germination 1,50 206,03 $ 209,12 $ 212,25 $ 215,44 $ 218,67 $
17 Glucosinolates 0,83 114,46 $ 116,18 $ 117,92 $ 119,69 $ 121,48 $
18 Indice de gluten 1,33 183,14 $ 185,88 $ 188,67 $ 191,50 $ 194,37 $
19 Glyphosate 1,25 171,69 $ 174,26 $ 176,88 $ 179,53 $ 182,23 $
20 Glyphosate – méthode ELISA – un seul échantillon 3,42 469,28 $ 476,32 $ 483,36 $ 490,72 $ 498,08 $
21 Glyphosate – méthode ELISA – 2 ou 3 échantillons 1,87 256,39 $ 260,24 $ 264,14 $ 268,10 $ 272,12 $
22 Glyphosate – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus 1,38 188,86 $ 191,69 $ 194,57 $ 197,49 $ 200,45 $
23 Indice d’iode 3,23 444,10 $ 450,77 $ 457,53 $ 464,39 $ 471,36 $
24 Pureté variétale de l’orge brassicole 7,50 1 030,13 $ 1 045,58 $ 1 061,26 $ 1 077,18 $ 1 093,34 $
25 Moutures 3,08 423,50 $ 429,85 $ 436,30 $ 442,85 $ 449,49 $
26 Détermination de la teneur en eau – méthode rapide 0,27 36,63 $ 37,18 $ 37,73 $ 38,30 $ 38,87 $
27 Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve 1,00 137,35 $ 139,41 $ 141,50 $ 143,63 $ 145,78 $
28 Dosage de multiples mycotoxines 1,56 214,27 $ 217,48 $ 220,74 $ 224,06 $ 227,42 $
29 Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat 10,75 1 476,53 $ 1 498,68 $ 1 521,16 $ 1 543,98 $ 1 567,14 $
30 Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats 5,88 808,09 $ 820,21 $ 832,51 $ 845,00 $ 857,67 $
31 Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus 4,08 560,85 $ 569,27 $ 577,80 $ 586,47 $ 595,27 $
32 Dosage de l’huile – méthode RMN 0,92 125,91 $ 127,79 $ 129,71 $ 131,66 $ 133,63 $
33 Dosage de l’huile – méthode FOSFA 12,00 1 648,22 $ 1 672,94 $ 1 698,04 $ 1 723,51 $ 1 749,36 $
34 Dosage de l’huile – méthode NIR 0,83 114,46 $ 116,18 $ 117,92 $ 119,69 $ 121,48 $
35 Dosage de l’huile – méthode NIT 0,27 36,63 $ 37,18 $ 37,73 $ 38,30 $ 38,87 $
36 Dosage des protéines – méthode CNA 0,83 114,46 $ 116,18 $ 117,92 $ 119,69 $ 121,48 $
37 Dosage des protéines – méthode NIT 0,27 36,63 $ 37,18 $ 37,73 $ 38,30 $ 38,87 $
38 Dosage des protéines – méthode NIR 0,83 114,46 $ 116,18 $ 117,92 $ 119,69 $ 121,48 $
39 Dosage du quinclorac 2,10 288,44 $ 292,77 $ 297,16 $ 301,61 $ 306,14 $
40 Détermination du poids spécifique 0,25 34,34 $ 34,85 $ 35,38 $ 35,91 $ 36,45 $
41 Éléments traces – un seul élément 2,28 313,16 $ 317,86 $ 322,63 $ 327,47 $ 332,38 $
42 Éléments traces – chaque élément additionnel 0,38 52,19 $ 52,98 $ 53,77 $ 54,58 $ 55,40 $
43 Dosage de la vomitoxine/ désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – de 1 à 3 échantillons 1,50 206,03 $ 209,12 $ 212,25 $ 215,44 $ 218,67 $
44 Dosage de la vomitoxine/ désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus 0,83 114,46 $ 116,18 $ 117,92 $ 119,69 $ 121,48 $
45 Dosage de la vomitoxine/ désoxynivalénol (DON) –spectrométrie de masse 1,60 219,76 $ 223,06 $ 226,40 $ 229,80 $ 233,25 $
46 Teneur en gluten humide 1,33 183,14 $ 185,88 $ 188,67 $ 191,50 $ 194,37 $
47 Analyse graine entière 1,63 224,34 $ 227,71 $ 231,12 $ 234,59 $ 238,11 $
Notes
Services d’analyse : 1 unité = 137,35 $

Annexe 4. Frais publiés et frais proposés

Tableau 1. Comparaison entre les frais publiés et les frais proposésNote de bas de page12
No Nom Unité (par) Frais publiés 2017-2018 Frais proposés 2018-2019
Frais assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation et au processus réglementaire
Inspection officielle
1. Inspection officielle – navires Tonne 1,70 $ 1,35 $
2. Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs Inspection 153,43 $ 121,12 $
Réinspection
3. Réinspection du grain Réinspection 75,11 $ 68,68 $
Pesée officielle
4. Pesée officielle – navires Tonne 0,16 $ 0,07 $
5. Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs Wagon ou camion ou conteneur 14,78 $ 6,67 $
Autorisation d’un tiers – inspection ou pesée à l’arrivage
6. Demande d’autorisation d’un tiers Demande 150,21 $ 137,35 $
Frais supplémentaires pour une inspection officielle
7. Déplacement et hébergement Coût réel Conformément à la Directive sur les voyages ou coût réel Conformément à la Directive sur les voyages ou coût réel
8. Heures supplémentaires à tarif et demi Heure/ employé 68,73 $ 0
9. Heures supplémentaires à tarif double Heure/ employé 91,64 $ 0
10. Heures supplémentaires à tarif et demi – annulation Employé se présentant au travail 206,18 $ 0
11. Heures supplémentaires à tarif double – annulation Employé se présentant au travail 274,91 $ 0
12. Disponibilité Heure/ employé 45,82 $ 0
13. Réservation de services non prévus – annulation Heure/ employé 0 239,06 $
Agrément
14. Licence de pleine durée Licence/mois 294,00 $ 275,68 $
15. Licence à court terme Licence 376,00 $ 631,82 $
Wagons de producteurs
16. Demande de wagons de producteurs Wagon 28,50 $ 29,00 $*
Inspection des échantillons soumis
17. Inspection d’un échantillon soumis Échantillon 50,07 $ 45,78 $
18. Inspection d’un échantillon soumis – Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs Échantillon 50,07 $ 0
19. Inspection d’un échantillon soumis – Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs Échantillon 50,07 $ 0
Services d’échantillonnage
20. Distribution d’échantillons Échantillon 75,11 $ 68,88 $
Documentation
21. Documentation fournie Document 82,58 $ 71,77 $
Frais non assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation ou au processus réglementaire
Autres services
22. Pesée facultative – wagons, camions ou conteneurs Wagon ou camion ou conteneur 14,78 $ 6,67 $
23. Inspection facultative – wagons, camions ou conteneurs Wagon ou camion ou conteneur 153,43 $ 121,12 $
24. Services spéciaux Heure/ employé 150,21 $ 137,35 $
25. Frais de messagerie Coût réel Coût réel Coût réel
26. Services administratifs Facturation par tranche de 15 minutes 37,55 $ 44,45 $
27. Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt Ensemble d’échantillons 0 274,70 $
28. Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines Ensemble d’échantillons 0 279,28 $
29. Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration Ensemble d’échantillons 0 48,07 $
30. Échantillon témoin de la teneur en eau – 260 grammes Essai de vérification mensuel 0 34,34 $
31. Échantillon témoin de la teneur en eau – 675 grammes Essai de vérification mensuel 0 37,77 $
32. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien Essai de vérification bimensuel 0 31,42 $
33. Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien Essai de vérification bimensuel 0 31,42 $
34. Échantillon témoin de l’indice de chute Essai de vérification mensuel 0 72,01 $
35. Services d’analyse Voir le tableau 2 à l’annexe 3 0 137,35 $
Revenus totaux estimés provenant des frais d’utilisation 57,20 M$ 57,12 M$
Notes
*hausse du facteur pour l’inflation seulement

Annexe 5 : Comparaison avec les frais d’utilisation et les normes de service des États-Unis et de l’Australie

La Loi sur les frais d’utilisation exige qu’un organisme de réglementation mette en place des frais d’utilisation et des normes de service qui sont comparables à ceux établis par d’autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente, et par rapport auxquels le rendement de l’organisme de réglementation peut être mesuré. Nous avons examiné les systèmes de réglementation des États-Unis et de l’Australie, deux pays dont l’industrie céréalière est très comparable à celle du Canada. Les changements proposés à nos frais d’utilisation sont conformes aux frais d’utilisation exigés pour des services similaires aux États-Unis et en Australie. Les États-Unis et l’Australie adoptent une approche semblable à celle du Canada en ce qui concerne les frais d’utilisation et les normes de service. Ces comparaisons sont limitées parce que ces pays ont des barèmes de droits différents en raison de facteurs tels que des niveaux de ressources et de services, des modèles de prestation de services, des profils d’utilisateur, des objectifs réglementaires et des sources de revenus différents.

La présente section expose un résumé des similitudes et des différences entre les trois pays à l’égard :

  1. des rôles organisationnels dans l’industrie céréalière;
  2. de la façon dont les frais d’utilisation sont modifiés;
  3. des augmentations des frais d’utilisation;
  4. des activités d’intérêt public;
  5. des normes de service.

Rôle au sein de l’industrie céréalière

Canada

La Commission canadienne des grains est un organisme fédéral. Notre résultat stratégique est le suivant : « Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grain canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grain aux entreprises céréalières agréées. »

Nous réglementons le réseau de manutention des grains du Canada et offrons des services à l’industrie céréalière. Nos cinq activités de programme sont les suivantes :

  • Programme d’assurance de la qualité;
  • Programme d’assurance de la quantité;
  • Programme de recherches sur la qualité des grains;
  • Programme de protection des producteurs;
  • Services internes.

États-Unis

L’Administration de l’inspection des grains, des établissements d’emballage et des parcs à bestiaux est l’organisme du département de l’Agriculture qui facilite la commercialisation du bétail, de la volaille, de la viande, des céréales, des oléagineux et des produits agricoles connexes aux États-Unis. Elle encourage des pratiques commerciales équitables et compétitives au profit des consommateurs et du secteur agricole américain.

Le Service fédéral d’inspection des grains, au sein de l’Administration de l’inspection des grains, des établissements d’emballage et des parcs à bestiaux, est l’organisme équivalent de la Commission canadienne des grains aux États-Unis. Sa mission principale est la promotion de la commercialisation de grains de grande qualité auprès des acheteurs du pays et de l’étranger et le maintien de normes objectives pour le grain à des fins de certification de sa qualité d’une manière aussi exacte que possible.

Le Service fédéral d’inspection des grains offre les activités de programme qui suivent :

  • l’établissement de normes pour l’évaluation de la qualité;
  • la réglementation des pratiques de manutention;
  • la gestion d’un réseau de laboratoires du gouvernement fédéral, du secteur privé et d’État qui fournissent des services d’inspection et de pesée financés par les frais d’utilisation.

Le Service fédéral d’inspection des grains :

  • s’est engagé à mettre au point de nouvelles technologies ou à étendre l’utilisation de la technologie actuelle pour mesurer les attributs appropriés de la qualité des grains, s’en remettant souvent au Service de recherche en agriculture du département de l’Agriculture, aux universités et à l’industrie pour ses activités de recherche;
  • n'a pas de programme national de garantie de paiement aux producteurs ni de programme de wagons de producteurs équivalant à ceux de la Commission canadienne des grains;
  • délègue aux organismes d’État la tâche d’inspecter et de peser le grain à certains points d’exportation;
  • délègue à divers organismes d’État et du secteur privé la tâche d’inspecter et de peser le grain aux installations intérieures;
  • effectue l’inspection et la pesée officielles du grain.

La United States Warehouse Act (loi sur les entrepôts des États-Unis) autorise le secrétaire à l’Agriculture à octroyer une licence aux exploitants d’entrepôts qui entreposent des produits agricoles. La Division des exploitations de produits de l’Agence des services aux fermes du département de l’Agriculture se charge de la mise en application. Une proportion de 47 % des entrepôts sont réglementés par l’administration fédérale. La United States Warehouse Act :

  • facilite les opérations commerciales et les échanges de produits agricoles entre les États;
  • protège les producteurs et autres dépositaires de produits agricoles en entreposage;
  • veille à l’intégrité des reçus d’entrepôt émis en vertu de cette loi.

Les entrepôts de grain peuvent aussi être réglementés par l’État. Les règlements de l’État peuvent varier de façon importante d’un endroit à l’autre.

Australie

Le ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau de l’Australie administre la législation en matière d’exportation pour s’assurer que les produits exportés répondent à toutes les exigences de l’Australie et à celles du pays importateur. Les Opérations d’exportation des végétaux au sein du ministère fournissent des services d’inspection et de certification des exportations pour les végétaux et les produits d’origine végétale, y compris le grain. Le rôle du ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau ne se limite pas au grain. Il se compare à celui de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Les fonds pour les activités associées au grain, notamment la recherche et le développement, la commercialisation, l’analyse des résidus et les programmes de protection des végétaux, viennent de redevances obligatoires des producteurs sur la majorité des produits agricoles primaires, dont le grain. Le gouvernement australien complète les fonds en versant une contribution allant jusqu’à un plafond convenu. Les redevances sont de 1,02 % de la valeur à la ferme pour la plupart des grains et des oléagineux. Les recettes de ces redevances sont remises à la Corporation de recherche et développement des grains, un organisme portefeuille du ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau, à des fins de distribution.

Les coûts liés à l’établissement des normes sur le grain et aux services de règlement des conflits ne sont pas recouvrés par les frais d’utilisation des services d’inspection du gouvernement australien. Ils sont couverts par les frais d’adhésion à un organisme de commerce du grain en Australie (Grain Trade Australia) dirigé par l’industrie.

Processus de modification des frais d’utilisation

Canada

La Commission canadienne des grains doit respecter les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation, ce qui comprend des consultations. Tout nouveau barème de frais doit être approuvé par le gouverneur en conseil, conformément aux dispositions de la Loi sur les grains du Canada et au processus réglementaire.

Les droits ne sont modifiés que si la nécessité d’une telle modification a été clairement démontrée dans le cadre d’un processus d’examen et de consultation.

États-Unis

L’Administration de l’inspection des grains, des établissements d’emballage et des parcs à bestiaux doit proposer un règlement lorsqu’elle veut modifier ses frais d’inspection et de pesée publiés au Registre fédéral afin que le public puisse en faire l’examen et faire part de ses commentaires. L’Administration de l’inspection des grains, des établissements d’emballage et des parcs à bestiaux étudie les commentaires, révise le règlement en conséquence et émet une règle finale.

Le Service fédéral d’inspection des grains établit les procédures à suivre pour déterminer ou modifier les frais d’utilisation. Les organismes et les États établissent leur propre barème de droits et doivent démontrer le caractère raisonnable de tout droit, qu’il soit nouveau ou révisé. Le Service fédéral d’inspection des grains approuve les demandes d’imposition ou de modification des frais d’utilisation.

En vertu de la United States Warehouse Act, l’Agence des services aux fermes doit proposer un règlement lorsqu’elle veut modifier les droits de licence des entrepôts publiés au Registre fédéral, afin que le public puisse en faire l’examen et faire part de ses commentaires. L’Agence des services aux fermes étudie les commentaires, révise le règlement en conséquence et émet une règle finale.

Australie

Le ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau de l’Australie respecte les lignes directrices du gouvernement australien en matière de recouvrement de coûts. Le processus est semblable à celui que suit le Canada pour modifier les frais d’utilisation.

Un des éléments clés de ce processus constitue l’élaboration d’un énoncé de mise en œuvre du recouvrement des coûts, lequel comprend ce qui suit :

  • le fondement législatif du recouvrement des coûts;
  • la structure des frais et redevances;
  • la façon dont les frais et redevances sont appliqués;
  • des rapports réguliers sur les frais et redevances.

Augmentation des frais d’utilisation

Canada

La Commission canadienne des grains a modifié ses frais d’utilisation le 1er août 2013. La précédente modification des frais d’utilisation remontait à 1991.

États-Unis

L’Administration de l’inspection des grains, des établissements d’emballage et des parcs à bestiaux modifie ses frais tous les ans de manière à maintenir une réserve de fonctionnement de trois à six mois pour les services d’inspection et de supervision.

Les agences officielles et les États peuvent augmenter leurs frais d’utilisation, au besoin. L’Agence des services aux fermes a modifié les droits de licence des entrepôts le 1er janvier 2016.

Australie

Le ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau de l’Australie a restructuré ses modalités en matière de recouvrement de coûts; de nouveaux frais et nouvelles redevances sont ainsi entrés en vigueur le 1er décembre 2015.

Crédits gouvernementauxNote de bas de page13

Canada

En 2013, la Commission canadienne des grains a modifié ses frais d’utilisation pour récupérer environ 91 % de sa source de fonds des recettes tirées des frais.

Nous recevons des crédits annuels de près de 5,37 millions de dollars pour le financement des activités d’intérêt public. En conséquence, approximativement 9 % de nos coûts sont financés par ces crédits annuels.

États-Unis

Depuis 2014, environ 33 % du budget du Service fédéral d’inspection des grains provient de crédits fédéraux annuels.

Australie

Les services sont offerts à l’industrie selon un mode de recouvrement complet des coûts.

Normes de service

Canada

La Commission canadienne des grains a des normes de service propres à chaque service et à chaque licence. Des données sur le rendement sont fournies après chaque exercice financier.

États-Unis

Le Service fédéral d’inspection des grains élabore et revoit ses normes de service en utilisant les résultats des sondages menés auprès des clients par l’Administration de l’inspection des grains, des établissements d’emballage et des parcs à bestiaux.

Les clients peuvent s’attendre à de la courtoisie et à du respect, à de l’équité, à de la clarté, à de l’accessibilité, à de la rapidité et à de la réactivité. D’après les sondages sur le service à la clientèle, l’Administration met l’accent sur la crédibilité du service, un bon rapport qualité-prix, des résultats fiables et cohérents, une bonne capacité d’adaptation aux marchés et des employés bien formés.

Australie

Le ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau s’est doté de normes de service étendues pour l’ensemble de ses programmes et fonctions, y compris des délais d’exécution.

Résumé

La comparaison à l’échelle internationale est limitée parce que les niveaux de ressources et de services, les modèles de prestation des services, les profils d’utilisateur, les objectifs réglementaires et les sources de revenus diffèrent d’un pays à l’autre.

La Commission canadienne des grains a constaté que les États-Unis et l’Australie ont un régime réglementaire et un secteur céréalier très comparables à ceux du Canada. Les autorités de réglementation aux États-Unis et en Australie exigent elles aussi des frais pour leurs services, en particulier dans les domaines de l’inspection et de la pesée du grain et de l’agrément des silos et des négociants en grains. Les modifications proposées aux frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains sont en harmonie avec les frais d’utilisation exigés par les États-Unis et l’Australie pour des types de service similaires.

Les frais proposés pour l’inspection officielle et l’agrément semblent comparables, ou légèrement supérieurs, à ceux exigés aux États-Unis. Cela est probablement dû au montant des crédits fédéraux différent que reçoit chaque organisme. Environ 9 % de nos revenus proviennent des crédits fédéraux annuels, tandis que le Service fédéral d’inspection des grains a reçu environ 33 % de son budget de 2014 en crédits fédéraux annuels. Les normes de services que nous proposons sont comparables à celles du Service fédéral d’inspection des grains.

Les frais proposés pour l’inspection et l’agrément semblent comparables, ou légèrement inférieurs, à ceux exigés en Australie. L’Australie a augmenté ses frais d’utilisation en décembre 2015. Le ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau ne reçoit plus de crédits fédéraux pour ses services. Les normes de service que nous proposons sont proportionnelles à celles de l’Australie.

Annexe 6. Détermination des coûts pour une année de prévision moyenne

Le tableau 1 montre un exemple de la façon dont la Commission canadienne des grains a déterminé les coûts pour une année de prévision moyenne.

Tableau 1. Budget pro forma de 2018-2019 à des fins d’établissement des coûts
Inspection à la sortie Services de pesée Agrément Wagons de producteurs Autres services d’inspection Documentation Totaux
Coûts directs
Salaires, heures supplémentaires et avantages 12 085 519 901 467 1 007 331 151 348 1 338 101 327 072
Déplacement/formation 816 145 67 450 74 195 13 490 107 920 33 725
Loyer - - 39 794 7 235 199 088 -
Autres coûts de fonctionnement 379 472 2 030 4 183 5 228 225 111 3 045
Total partiel des coûts directs 13 281 136 970 947 1 125 503 177 302 1 870 220 363 842 17 788 949
Soutien
Soutien des programmes 4 958 721 - 183 271 - 655 699 204 906
Soutien des divisions 4 242 279 503 641 132 149 20 331 560 962 175 301
Technologie de l’information 776 195 218 539 350 788 53 967 102 637 32 074
Laboratoire de recherche sur les grains (LRG) 10 617 842 - - - 166 690 -
Soutien des TI au LRG 595 357 - - - - -
Immobilisations 3 645 445 22 591 24 474 3 765 77 070 36 519
Total partiel des coûts du soutien 24 835 840 744 771 690 682 78 063 1 563 059 448 800 28 361 216
Services internes 14 046 891 833 481 902 938 138 913 - 421 876 16 344 100
Coût total 52 163 867 2 549 199 2 719 122 394 279 3 433 279 1 234 518 62 494 264
ETP 338 20 22 3 27 10 420
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