État des résultats prospectif (non audité) 2017-2018

Pouvoirs et but

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (CCG) [le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds »] détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la Loi, la Commission canadienne des grains a pour mandat de « fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains s’efforce d’atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l’unique résultat stratégique. Le Programme des services internes appuie les autres programmes au sein de la Commission canadienne des grains.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été créé en vertu de la Loi de crédits no 3 pour 1994-1995. Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations ou pour financer provisoirement le déficit d’exploitation accumulé, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de deux millions de dollars.

La Commission canadienne des grains n’a pas tenté d’obtenir la permission du Conseil du Trésor afin d’accéder à l’autorisation nette qui lui a été fournie pour 2017-2018.

De l'exercice 2012-2013 à l'exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains s’est transformée en un organisme rationalisé et financièrement viable. Le financement des exercices 2016-2017 et 2017-2018 est composé d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers et de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus. La Commission canadienne des grains recouvre maintenant environ 91 % de ses coûts par l’imposition de frais d’utilisation et n’a plus besoin de financement ponctuel annuel.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d’assurance. La Commission canadienne des grains n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du gouvernement ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les résultats estimatifs de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • L’exercice 2017-2018 reflète des revenus et des charges exposées dans le Plan ministériel 2017-2018 de la Commission canadienne des grains. Les programmes et services que fournira l’organisme au cours de l’exercice 2017-2018 seront essentiellement les mêmes que ceux de l’exercice 2016-2017.
  • Les droits de service pour l’exercice 2017-2018 ont été établis selon un volume de grain annuel moyen de 23,253 millions de tonnes fondé sur une moyenne historique sur 15 ans.
  • Les revenus prévus pour l’exercice 2016-2017 sont fondés sur un volume de 33,055 millions de tonnes métriques de grain, volume qui a été établi en fonction du volume réel de grain manutentionné d’avril 2016 à novembre 2016 et du volume prévu de décembre 2016 à mars 2017;
  • La Commission canadienne des grains est en train de répondre aux besoins en matière de renouvellement de l’infrastructure afin d’assurer la viabilité de l’organisme. Cela comprend des travaux majeurs de réaménagement des locaux du Laboratoire de recherches sur les grains et des systèmes de l’immeuble de base de la Commission canadienne des grains ou le déménagement dans de nouvelles installations, ainsi que la remise à niveaux des bureaux aux silos terminaux et des améliorations locatives pour faire en sorte que l’organisation dispose de l’infrastructure nécessaire pour assurer l’exécution des programmes et services.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2016.

Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, la Commission canadienne des grains a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

  • En ce qui concerne le volume de grain, la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes débiteurs.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à d’autres initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations (installations et matériel) ainsi que le moment des améliorations locatives peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  • Les répercussions de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois le Plan ministériel présenté, la Commission canadienne des grains ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor lesquelles s'appuient sur les normes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Incertitude relative à la mesure

La préparation de l’état des résultats prospectif conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés.

Les principaux éléments de l’état des résultats prospectif qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le volume annuel de grain qui varie d'une année à l'autre, ce qui entraîne un financement variable en fonction des revenus tirés des droits, et les obligations à l’égard des congés annuels ainsi que des indemnités de cessation d’emploi et de départ des employés. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont comptabilisés dans le l’état des résultats prospectif de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.

Revenus

Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent :

  • Les revenus provenant des frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les revenus qui ont été reçus mais pour lesquels la CGC a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future sont présentés à titre de revenus reportés. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les charges associées aux activités de la Commission canadienne des grains sont consignées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, y compris les services offerts sans frais pour l’indemnisation des travailleurs accidentés, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.
  • Les indemnités de vacance et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur des actifs. Cela comprend des provisions pour les créances douteuses des comptes débiteurs, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
  • Les charges comprennent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations.

Avantages sociaux futurs

  • Les employés accumulent des indemnités de cessation d'emploi au cours de leurs années de service, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. Ces indemnités sont actuellement capitalisées au moyen d’une charge à payer mensuelle sur les salaires fondée sur le calcul de l’obligation réelle au titre des indemnités de cessation d’emploi envers chaque employé.
  • Les employés de la Commission canadienne des grains sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au fonds renouvelable à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires.
  • La législation actuelle n’oblige pas la Commission canadienne des grains à verser de cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée vie utile estimative, à compter du mois suivant l'acquisition, comme suit :

Immobilisations corporelles
Matériel scientifique 5 ans
Matériel et mobilier de bureau 5 ans
Matériel opérationnel 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Matériel informatique et logiciels 3 ans
Améliorations locatives 5 ans (durée du bail)

Affectation de crédits parlementaires

La Commission canadienne des grains tire son financement d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des frais imposés, de l’excédent accumulé au cours des exercices précédents et d'une marge de crédit renouvelable de deux millions de dollars. La Commission canadienne des grains n’a pas emprunté de sa marge de crédit depuis 2003-2004.

Les crédits parlementaires réguliers reçus pour les dépenses liées au Programme de recherches sur la qualité des grains et à l’audit interne seront consignés comme produits du fonds renouvelable. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon les principes de financement du gouvernement. L’état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront au cours d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de la Commission canadienne des grains pour l'exercice calculés selon le financement public diffèrent des résultats de fonctionnement calculés selon la comptabilité d'exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement entre le total des charges et des autorisations demandées
Prévisions 2018
(en milliers de dollars)
Estimations 2017
(en milliers de dollars)
Total des charges (méthode de comptabilité d'exercice) 60 546 58 242
Soustraire :
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles 2 479 2 409
Services fournis sans frais 109 115
Autres (charges payées d'avance, produit reporté, etc.) 0 99
2 588 2 623
Ajouter :
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 4 423 6 550
Autres (dépenses rétroactives, avances, dépenses payées d’avance, etc.) 0 575
4 423 7 125
Total des charges (méthode de la comptabilité de trésorerie) 62 381 62 744
Excédent prévu du fonds renouvelable 0 7 629
Autorisations totales disponibles 62 381 70 373
b) Autorisations demandées
Prévisions 2018
(en milliers de dollars)
Estimations 2017
(en milliers de dollars)
Autorisations
Dépenses de programme – crédit 1 4 746 4 812
Contributions prévues par la loi
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 553 605
Recettes versées au crédit 57 082 64 986
Total des autorisations reçues 62 381 70 403
Affectation bloquée (30)
Autorisations totales disponibles 62 381 70 373

Les autorisations visant les exercices se terminant le 31 mars 2017 et le 31 mars 2018 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) devant être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), et les montants estimés devant être affectés au terme de l'exercice des crédits centraux et d’autres autorisations du Conseil du Trésor.

État des résultats

État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Assurance de la qualité Assurance de la quantité Recherches sur la qualité des grains Protection des producteurs Services internes 2017–2018 Total 2016–2017 Total
Salaires 19 212 981 939 813 5 966 664 2 433 863 11 511 142 40 064 464 38 490 129
Déplacements pour affaires 1 132 584 55 717 353 735 144 292 682 440 2 368 768 2 281 894
Loyer 2 784 962 137 005 869 814 354 806 1 678 083 5 824 670 5 611 053
Amortissement 950 939 64 748 863 591 53 990 545 627 2 478 895 2 409 161
Autres coûts d'exploitation 4 690 034 230 724 1 464 817 597 514 2 825 987 9 809 076 9 449 332
Total des charges 28 771 500 1 428 007 9 518 622 3 584 465 17 243 278 60 545 872 58 241 569
Frais de service et autres revenus 50 599 849 4 439 359 365 537 1 632 321 44 757 57 081 823 65 650 776
Total des revenus 50 599 849 4 439 359 365 537 1 632 321 44 757 57 081 823 65 650 776
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement (21 828 349) (3 011 353) 9 153 085 1 952 144 17 198 521 3 464 049 (7 409 207)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

* Les affectations liées aux frais de service sont fondées sur l'activité pour laquelle les frais seront touchés.

** La Commission canadienne des grains reçoit chaque année des crédits parlementaires d'environ 5 millions de dollars qui ne sont pas inclus dans les revenus, car ils sont affectés au Programme de recherches sur la qualité des grains et à l’audit interne, au profit du public.

** L'état est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice (voir la note 4).

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