Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

1.0 Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains (CCG), comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la LGC, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains .

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains s’efforce d’atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l’unique résultat stratégique de la Commission canadienne des grains. Le programme des Services internes appuie les autres programmes de la Commission canadienne des grains.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission canadienne des grains sont présentés dans le Plan ministériel (anciennement le Rapport sur les plans et priorités) et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La Commission canadienne des grains utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels (anciennement le Rapport ministériel sur le rendement). Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu’au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la Commission canadienne des grains étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l’augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d’environ 90 p. 100 au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 p. 100. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de 1999 à 2014.

À l’automne 2012, la Commission canadienne des grains a entrepris un processus visant à moderniser les frais d’utilisation de façon à les harmoniser aux modifications apportées à la LGC déposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur simultanément le 1er août 2013, éliminant le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2017 à 2018 sont fondées sur des activités menées au titre d’une LGC modifiée et de nouveaux frais d’utilisation. La Commission canadienne des grains prévoit récupérer environ 91 p. 100 de ses coûts par l’imposition de frais d’utilisation. Ceux-ci augmenteront en fonction de l’inflation, comme il est indiqué dans le document Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire publié par la Commission canadienne des grains en novembre 2012. Les ETP prévus sont de 404 pour l’exercice 2017 à 2018, selon le Plan ministériel (anciennement le Rapport sur les plans et priorités).

Au cours de l’exercice 2015 à 2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits dans le cadre du cycle d’examen quinquennal des frais d’utilisation de l’organisation. L’examen fera en sorte que les frais d’utilisation reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services, les prévisions actualisées des volumes de grain, ainsi que l’incertitude associée à de telles prévisions. Des consultations sur les frais d’utilisation ont eu lieu. Un barème des droits actualisés doit entrer en vigueur d’ici le 1er avril 2018. En outre, la Commission canadienne des grains a réduit les droits exigés pour les services d’inspection officielle et de pesée officielle du grain à compter du 1er août 2017 afin de les harmoniser aux volumes de grain actualisés et aux coûts associés aux services d’inspection et de pesée officielles et de contrôler l’accumulation d’autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains.

2.0 Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2017
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2017
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2017 (en millions de $)
2017 à 2018 2016 à 2017
Disponibles* Utilisées, cumul Disponibles* Utilisées, cumul
Crédit 1 4,781 1,881 4,812 1,801
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,553 0,294 0,606 0,312
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 57,082 28,414 56,368 24,803
Total 62,416 30,589 61,786 26,916
* Autorisations disponibles d’après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l’État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 septembre 2017 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 5,334 millions de dollars, comparativement à 5,418 millions de dollars au 30 septembre 2016. Les autorisations disponibles correspondent à celle de l’exercice 2016 à 2017.

Par suite de la mise en œuvre de la révision des frais d’utilisation sous-tendant son modèle de financement durable, la Commission canadienne des grains prévoit une augmentation de 0,714 million de dollars des recettes brutes de son fonds renouvelable en raison du rajustement des frais d’utilisation en fonction de l’inflation. Cette augmentation n’a aucune incidence sur les modifications aux autorisations budgétaires de la Commission canadienne des grains.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 30 septembre 2017 est de 2,242 millions de dollars, comparativement à (2,230 millions de dollars) pour le trimestre s'étant terminé le 30 septembre 2016. Le changement de l’ordre de 4,472 millions de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

  1. La diminution globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 30 septembre 2017, à raison de 0,812 million de dollars, principalement attribuable à la réduction des frais associés aux services d'inspection et de pesée officielles et à l'élimination des heures supplémentaires recouvrables;
  2. L'augmentation globale des dépenses, à raison de 3,660 millions de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
    1. une hausse de 2,546 millions de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’explique principalement par les paiements rétroactifs découlant du règlement des conventions collectives;
    2. une hausse de 0,839 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de la correction de l’an dernier découlant du fait que les coûts associés à la mise en œuvre du système financier SAP ont été débités du compte créditeur à la fin de l’exercice;
    3. une hausse de 0,260 millions de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’explique principalement par l’achat de balances de table pour les centres de services et les bureaux de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux.

En date du 30 septembre 2017, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de (5,670 millions de dollars) comparativement à (9,158 millions de dollars) pour la même période l’exercice précédent. Le changement de 3,488 millions de dollars au chapitre des autorisations budgétaires utilisées peut être attribué aux facteurs suivants :

  1. La diminution globale des revenus générés, à raison de 0,185 million de dollars, principalement attribuable à la réduction des frais associés aux services d’inspection et de pesée officielles et à l’élimination des heures supplémentaires recouvrables;
  2. L’augmentation globale des dépenses, à raison de 3,673 millions de dollars, attribuable aux écarts considérables suivants :
    1. une hausse de 3,121 millions de dollars des dépenses relatives au personnel par rapport à la même période l’exercice précédent, qui s’explique principalement par les paiements rétroactifs découlant du règlement des conventions collectives;
    2. une hausse de 0,240 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison du recours accru à des services de gestion de projet et de consultation pour l'établissement d'un programme fonctionnel visant l’édifice de la Commission canadienne des grains;
    3. une hausse de 0,432 millions de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel par rapport à la même période l’exercice précédent, qui s’explique principalement par l’achat de balances de table pour les centres de services et les bureaux de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux.

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses globales sont constantes d’un exercice à l’autre, une fois les changements susmentionnés pris en compte.

3.0 Risques et incertitudes

La Commission canadienne des grains obtient du financement par l’entremise d’autorisations votées et de droits relatifs à la manutention du grain. Les recettes tirées des droits exigés pour les services sont axées en grande partie sur le volume de grain manutentionné, qui varie d’une année à l’autre. Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains est utilisé de la façon la plus efficace possible. On réaménage le budget au cours de l'année afin de l'adapter en fonction des changements au niveau des besoins et des priorités, notamment en planifiant et en prenant les mesures nécessaires en vue de fluctuations de 20 p. 100 quant au volume de grain prévu.

À l’automne 2012, la Commission canadienne des grains a lancé un processus de modernisation des frais d’utilisation afin de les harmoniser aux modifications à la LGC présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur simultanément le 1er août 2013. Ces changements ont éliminé le besoin de financement ponctuel annuel à l’avenir et créé un environnement plus stable pour la gestion intégrée des ressources humaines et des activités. Un environnement de financement stable pourrait réduire les risques organisationnels globaux et permettre à la Commission canadienne des grains de continuer à exécuter de façon efficace ses activités de programme et d’atteindre son résultat stratégique.

Malgré l’entrée en vigueur des frais d’utilisation actualisés, le 1er août 2013, il continue d'y avoir des pressions de l'extérieur et des risques correspondants liés à la structure de financement de la Commission canadienne des grains. Comme il est mentionné ci-dessus, les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent du volume de grain annuel, qui peut fluctuer considérablement d’une année à l’autre. En outre, on ne connaît pas exactement le volume de grain avant le début de l’exercice, ce qui peut entraîner des écarts importants entre les revenus prévus et les revenus réels de la Commission canadienne des grains. Parce que le volume de grain réel varie d'une année à l'autre, au cours des années où le volume de grain est plus élevé que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts, et la Commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent (figurant dans les Comptes publics comme autorisation non utilisée reportée). Au cours des années où l’on enregistre un volume de grain inférieur à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la Commission canadienne des grains doit alors puiser dans son excédent. La réduction des frais d’utilisation, le 1er août 2017, pourrait accroître le risque que la Commission canadienne des grains doive puiser dans son excédent au cours de l’exercice.

Les droits établis pour le cycle des frais d’utilisation de 2013 à 2018 sont fondés sur un volume annuel moyen de 23,253 millions de tonnes métriques de grain. Pour calculer la moyenne de 23,253 millions de tonnes métriques, nous avons utilisé un simple modèle de régression linéaire des volumes de grain inspecté et pesé sur 15 ans. Depuis la mise en œuvre du barème des droits, le 1er août 2013, la Commission canadienne des grains a inspecté et pesé des volumes de grain destiné à l’exportation bien plus élevés que les prévisions, et les coûts de fonctionnement sont demeurés relativement constants. Bien que le modèle de financement et les frais d’utilisation actualisés aient éliminé la dépendance de la Commission canadienne des grains l'égard des crédits fédéraux ponctuels annuels, la Commission canadienne des grains a accumulé un excédent de 121,789 millions de dollars en date du 31 mars 2017 en raison de volumes de grain plus élevés que prévu au cours des dernières années.

Afin d’atténuer les risques associés au modèle de financement, la Commission canadienne des grains :

  • a réalisé un examen de son barème des droits pour s’assurer que ceux-ci reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services, les prévisions actualisées des volumes de grain, ainsi que l’incertitude associée à de telles prévisions;
  • a mené des consultations sur les frais d’utilisation au cours du premier trimestre de 2017 pour faire en sorte que le processus de modification des frais d’utilisation, conformément à la Loi sur les frais de service, soit achevé en temps opportun;
  • évalue les options et les utilisations possibles de l’excédent accumulé en mobilisant les organismes centraux et les intervenants;
  • continuera de collaborer avec les intervenants afin de comprendre leurs besoins et leurs exigences et de favoriser la connaissance et l’appréciation de ce que fait la Commission canadienne des grains et de la valeur qu’elle offre.

4.0 Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

De l’exercice 2012 à 2013 à l’exercice 2015 à 2016, la Commission canadienne des grains s’est transformée en une organisation rationalisée et financièrement viable. Ce résultat s’explique par l’élimination de certaines activités et le rajustement ou la mise en œuvre d’autres activités pour permettre à l’organisme de continuer à s'acquitter de son mandat et de gérer les risques. Les changements ont entraîné une diminution des dépenses opérationnelles de 21,835 millions de dollars de l’exercice 2012 à 2013 à l’exercice 2015 à 2016.

Les dépenses opérationnelles prévues ont commencé à se stabiliser autour de 60,537 millions de dollars en 2015 à 2016. Ce montant comprend 5,475 millions de dollars de crédits annuels et des dépenses projetées d’approximativement 55,062 millions de dollars provenant des recettes issues des frais d’utilisation, après un rajustement en fonction de l’inflation. Les exigences relatives aux ressources humaines ont passé d’environ 731 équivalents temps plein (ETP) au 31 mars 2013 à 404 ETP à la fin de l’exercice 2015 à 2016.

La Commission canadienne des grains a réduit les droits exigés pour les services d’inspection officielle et de pesée officielle et éliminé les heures supplémentaires recouvrables le 1er août 2017.

On ne prévoit aucun changement important relatif aux activités et aux programmes en 2017 à 2018, bien que des services soient transférés de Chatham au Centre de services de Hamilton.

Approbation d’un cadre supérieur

Approuvé par :

Patricia Miller
Commissaire en chef
Winnipeg (Manitoba)
Le 9 novembre 2017

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le 9 novembre 2017

État des autorisations budgétaires (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017
Exercice 2017 à 2018 Exercice 2016 à 2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul utilisé à la fin du trimestre
Crédit 1
Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels 4 781 $ 931 1 881 4 812 $ 917 1 801
Autorisations législatives
Dépenses brutes du fonds renouvelable 57 082 15 842 28 414 56 368 12 181 24 803
Recettes brutes du fonds renouvelable (57 082) (14 676) (36 259) (56 368) (15 488) (36 074)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 0 $ 1 166 (7 845) 0 $ (3 307) (11 271)
Régime d’avantages sociaux des employés 553 145 294 606 160 312
Autorisations législatives totales 553 1 311 (7 551) 606 (3 147) (10 959)
Autorisations budgétaires totales 5 334 $ 2 242 (5 670) 5 418 $ (2 230) (9 158)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017
Exercice 2017 à 2018 Exercice 2016 à 2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 42 646 $ 12 461 22 849 42 652 $ 9 915 19 728
Transport et communications 3 515 594 1 198 2 892 567 1 287
Renseignements 330 81 116 318 62 114
Services professionnels et spéciaux 2 677 1 144 1 447 3 059 305 1 207
Locations 6 014 1 280 2 690 6 684 1 310 2 926
Réparations et entretien 1 931 199 516 993 167 430
Services publics fournitures et approvisionnements 880 271 519 852 281 404
Acquisition de machinerie et de matériel 4 423 817 1 114 4 336 557 682
Autres subventions et paiements 0 71 140 0 94 138
Dépenses budgétaires brutes totales 62 416 16 918 30 589 61 786 13 258 26 916
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (57 082) (14 676) (36 259) (56 368) (15 488) (36 074)
Dépenses budgétaires nettes totales 5 334 $ 2 242 (5 670) 5 418 $ (2 230) (9 158)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.
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